Nos conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes ou contrats de quelque nature que ce soit, établis ou conclus avec et par la société à responsabilité limitée de droit belge « PRINTDEAL.BE », dont le siège est établi à 2000 Anvers, Ankerrui 11, inscrite au registre des personnes morales d'Anvers, division Anvers, sous le numéro d’entreprise 0524.822.458 et sous le numéro de TVA 0524.822.458, et en particulier à ceux de la boutique en ligne « PRINTDEAL.BE » (ci-après « PRINTDEAL.BE ») (ci-après la « Boutique en Ligne »). 1.2. En plaçant une commande, en acceptant une offre ou en concluant un contrat avec PRINTDEAL.BE, le client ou le donneur d’ordre (ci-après le « Client ») déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions de PRINTDEAL.BE, les comprendre, les accepter et en détenir un exemplaire. Les présentes Conditions peuvent en outre être facilement consultées sur https://www.printdeal.be/fr (ci-après le « Site Web »). 1.3. Les Conditions de PRINTDEAL.BE s’appliquent tant aux entreprises au sens de l’art. I.1,1° du Code de droit économique qu’aux consommateurs au sens de l’art. I.1, 2° du Code de Droit Économique. Lorsqu’un article s’applique uniquement aux consommateurs, il est fait référence au Client en tant que « Client-Consommateur ». 1.4. Les Conditions de PRINTDEAL.BE doivent être interprétées de manière exclusive. Par conséquent, PRINTDEAL.BE n’accepte pas l’application de toutes autres conditions générales de son Client. 1.5. Les présentes Conditions font, avec (le cas échéant) l’offre et le Bon d’Achat, partie intégrante du contrat (avec les documents auxquels il est éventuellement fait référence et qui en font partie) (ci-après le Contrat »), qui expose intégralement et exclusivement l’accord conclu entre les parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et reprend tous les accords, communications, offres, propositions ou correspondances oraux et/ou écrits antérieurs entre les parties portant sur le même objet. 1.6. Toutes dérogations aux présentes Conditions sont uniquement valables si elles sont confirmées par écrit par PRINTDEAL.BE dans le Contrat. 1.7. Les Conditions s’appliquent tant à la vente des Produits que PRINTDEAL.BE a en stock (ci-après la « Pièce en Stock » ou les « Pièces en Stock ») qu’à la vente de Produits faits sur mesure (ci-après la « Pièce sur Mesure » ou les « Pièces sur Mesure »). Les Pièces en Stock et les Pièces sur Mesure sont conjointement dénommées « Pièce » ou « Pièces ».

2. Offres et devis

2.1. PRINTDEAL.BE n’est en aucun cas responsable de toutes fautes matérielles, erreurs de frappe et d’impression relatives à ses offres. Les offres peuvent uniquement être considérées comme une invitation d’achat ou de placement d'une commande par le Client, sauf indication expresse contraire. Une offre est uniquement valable pour la vente ou la mission spécifique à laquelle elle se rapporte et ne s’applique donc pas automatiquement à tous prochains achats ou missions similaires.

3. Commandes – Livraison

3.1. Le Contrat entre PRINTDEAL.BE et le Client est uniquement conclu après que le Client ait placé une commande sur le Site Web via le formulaire « Bon d’Achat » ou, si le Contrat n’est pas conclu via le Site Web, via le formulaire « Bon d’Achat » tel que reçu et valablement signé par PRINTDEAL.BE, et après que PRINTDEAL.BE ait confirmé cette commande par e-mail (ci-après la « Confirmation de Commande »). L’Acheteur reçoit un récapitulatif de la commande et un aperçu des présentes Conditions dans l’Ordre de Commande. PRINTDEAL.BE se réserve toujours le droit – sans indication de motifs – de refuser les commandes. Le placement d'une commande via un Bon d’Achat implique la prise de connaissance expresse et l’acceptation des Conditions et des modalités de la commande conformément au Bon d’Achat. Pour l’impression sur mesure, il existe deux possibilités pour livrer les fichiers à imprimer. C’est possible via une livraison directe par un contrôle en ligne du fichier ou via une livraison par un collaborateur de PRINTDEAL.BE, qui effectuera ensuite un contrôle. 3.2. Si le Client opte pour le contrôle en ligne du fichier, la mission ne sera alors effectuée qu’après approbation par le Client de l’exemple d’impression. 3.3. Toute livraison qui ne se déroule pas conformément aux méthodes décrites ci-dessus ne doit pas être acceptée par PRINTDEAL.BE. 3.4. Le Client doit tenir compte du fait que les couleurs – des impressions et fichiers de mise en page – telles que présentées dans une propre impression de PRINTDEAL.BE ou telles qu’affichées sur l’écran du Client peuvent différer dans une certaine mesure de la couleur de l’impression après production. Une telle différence ne justifie pas le non-paiement ou la résolution du Contrat. 3.5. Toute différence jusqu’à 5 % du format proposé est autorisée et ne permet pas au Client de justifier tout non-paiement ou toute résolution du Contrat. Les différences sont déterminées par comparaison (i) en cas de « contrôle en ligne des fichiers » : avec le fichier tel que reçu par le Client et (ii) dans les autres cas : avec l’exemple d’impression en format PDF. 3.6. Toute différence en termes de nombres est autorisée dans la mesure où la différence ne dépasse pas 5 % du nombre prévu dans la mission. Tout nombre supérieur n’est pas facturé et tout nombre inférieur n’est pas compensé au sein de cette marge.

4. Rétractation

4.1. Le Client-Consommateur dispose d’un droit de rétractation relatif aux Pièces achetées via la Boutique en Ligne. Conformément au Livre VI Pratiques du Marché et Protection du Consommateur du Code de Droit Économique, le Client-Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après la date à laquelle le Client-Consommateur ou un tiers désigné par le Client-Consommateur, qui n’est pas transporteur, a reçu physiquement la Pièce. 4.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client-Consommateur est tenu d’informer PRINTDEAL.BE de sa décision de se rétracter du Contrat moyennant une déclaration claire par courrier ou par e-mail. Pour ce faire, le Client-Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation (à télécharger sur le Site Web et également envoyé avec la Confirmation de Commande), mais n’y est pas obligé. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client-Consommateur envoie sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux Pièces sur Mesure. 4.3. Si le Client-Consommateur se rétracte du Contrat, il récupérera de PRINTDEAL.BE tous les paiements qu’il a faits à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix du Client-Consommateur d’utiliser un autre mode de livraison que le mode de livraison standard moins onéreux), ce immédiatement et au plus tard 14 jours calendaires après que PRINTDEAL.BE ait été informée de la décision du Client-Consommateur de se rétracter du Contrat. PRINTDEAL.BE remboursera le Client-Consommateur avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur. En tout état de cause, le Consommateur ne facturera pas de frais pour de tels remboursements. PRINTDEAL.BE peut attendre d’avoir intégralement récupéré les Pièces avant d’effectuer le remboursement. Le remboursement des frais de livraison par PRINTDEAL.BE se fait toujours au prorata. Cependant, si PRINTDEAL.BE applique des frais de livraison forfaitaires, PRINTDEAL.BE n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison en cas de rétractation partielle. 4.4. Le Client-Consommateur est tenu de restituer les Pièces à PRINTDEAL.BE ou de laisser PRINTDEAL.BE enlever les Pièces immédiatement et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires après le jour où il a communiqué à PRINTDEAL.BE sa décision de se rétracter du Contrat. PRINTDEAL.BE règle l’enlèvement selon son propre choix de transport et en concertation avec le Client en ce qui concerne la date et l’heure. Les frais directs de renvoi des Pièces tombent à charge de PRINTDEAL.BE, sauf accord contraire. La Pièce retournée ne peut pas avoir été utilisée et doit se trouver dans le même état que lors de la livraison. En outre, la Pièce doit être retournée dans l’emballage original dans lequel la Pièce a été envoyée, ouvert ou non et comprenant tous les accessoires fournis avec la Pièce, afin que PRINTDEAL.BE puisse encore revendre la Pièce à un tiers après la rétractation. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Pièces résultant de manipulations des Pièces autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Pièces. 4.5. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas pour :

• les Pièces qui ont été confectionnées selon les spécifications du Consommateur ou qui sont nettement personnalisées, donc lorsque le Contrat porte sur des Pièces sur Mesure ;
• les Pièces susceptibles de se détériorer ou de vieillir ou de se périmer rapidement (comme les levures, enzymes, etc.) ;
• les Pièces scellées – pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène – ne pouvant être renvoyées lorsque l’emballage a été ouvert (par ex. des additifs, etc.) ;

4.6. Tout Client n’étant pas consommateur ne dispose en aucun cas du droit de rétractation.

5. Livraison/remise

5.1. Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées de manière standard conformément à l’Incoterm® « Delivered At Place » (DAP) (Incoterms ® 2010) à l’adresse de livraison communiquée par le Client dans le Bon d’Achat, ou au siège de PRINTDEAL.BE, au choix de l’Acheteur. Par conséquent, le transfert des risques relatif aux détériorations, destructions et disparitions des Pièces est transféré au moment de la livraison effective. PRINTDEAL.BE sera également libérée de son obligation de livraison à ce moment-là. 5.2. Toute livraison non explicitement prévue dans le Bon d’Achat et/ou la Confirmation de Commande par PRINTDEAL.BE est réputée constituer une livraison supplémentaire à la demande du Client et sera donc facturée. 5.3. À l’exception des accords conclus avec un Consommateur, PRINDEAL.BE se réserve toujours le droit de diviser les livraisons ou d’imposer d’autres conditions à la livraison.

6. Délais

6.1. Sauf en cas de paiement par virement après réception de la facture, toute commande ne sera envoyée qu’après la réception du paiement par PRINTDEAL.BE. PRINTDEAL.BE s’efforce, pour toutes commandes effectuées avant 15 heures, d’effectuer la livraison le prochain jour ouvrable, à condition que les Pièces commandées soient en stock. 6.2. Pendant la procédure de commande en ligne, le Client a la possibilité de modifier la date et le délai de livraison souhaités, moyennant le paiement d’un montant supplémentaire. 6.3. Le délai de livraison, concernant également les offres, commandes et Confirmations de Commande, est toutefois donné à titre indicatif et ne constitue pas un élément essentiel des obligations de PRINTDEAL.BE à l’égard de l’Acheteur. Tout dépassement du délai de livraison communiqué ne peut jamais entraîner le paiement d’une quelconque indemnité ni l’annulation de l’achat entre PRINTDEAL.BE et l’Acheteur, étant entendu que PRINTDEAL.BE s’engage à effectuer en tout état de cause la livraison dans les 30 jours suivant le paiement. Toute modification dans la commande a automatiquement pour conséquence l’annulation des délais de livraison prévus.

7. Acomptes

7.1. PRINTDEAL.BE se réserve le droit de demander un acompte égal à 30 à 50 %, en fonction du prix total prévu, lors de la commande des Pièces. 7.2. Si PRINTDEAL.BE demande un acompte, celui-ci doit être immédiatement payé par le Client à PRINTDEAL.BE. Si PRINTDEAL.BE ne reçoit pas l’acompte en temps utile, PRINTDEAL.BE a le droit de suspendre ses prestations jusqu’à la réception du paiement.

8. Prix

8.1. Sauf indication explicite contraire, les prix indiqués sur le Bon d’Achat sont les prix totaux (TVA, droits à l’importation, impôts et/ou autres droits ou taxes imposés par les autorités inclus).

9. Paiement

9.1. Toutes les Commandes doivent toujours être payées à l’avance par le Client. 9.2. Lors du placement de la commande, le Client a le choix entre différentes possibilités de paiement :

• Carte de crédit (VISA/MASTERCARD)
• Maestro
• Bancontact/Mister Cash
• iDEAL
• Paiement anticipé par virement.

9.3. Au choix de PRINTDEAL.BE, la liste susmentionnée relative aux possibilités de paiement peut, pour les Clients qui ne sont pas Consommateurs, être complétée du :

• paiement par virement après réception de la facture.

9.4. Si le paiement après la facturation et la livraison est accepté, tous les Pièces et factures correspondantes sont payables au comptant à la date de livraison ou de remise de la Pièce (ci-après la « Date de la Facture ») au siège de PRINTDEAL.BE ou par virement bancaire, et sont dus au prix net sans escompte et sans une quelconque retenue, sauf en cas de paiement d’un acompte. 9.5. Le délai de contestation d’une facture expire quinze (15) jours calendaires après la Date de la Facture et la contestation doit être formulée par courrier recommandé au siège de PRINTDEAL.BE. 9.6. En cas de non-paiement de la facture, des intérêts de retard à concurrence de 1 % par mois entamé sur le montant impayé de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable dès le prochain jour ouvrable. Une indemnité forfaitaire à concurrence de 10 % du montant encore impayé de la facture (avec un minimum de 100,00 euros) sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de clause indemnitaire, sans préjudice du droit de PRINTDEAL.BE de réclamer une indemnité plus élevée à condition de démontrer le dommage plus élevé. 9.7. Tout non-paiement par le Client rend immédiatement exigibles tous les montants dus par le Client à PRINTDEAL.BE. 9.8. Le paiement est d’abord imputé sur les frais de recouvrement, ensuite sur l’indemnité due, après sur les intérêts dus et enfin sur la somme principale. Si le Client n’a pas payé plusieurs factures, tout paiement est, moyennant le respect de la disposition précitée, d’abord déduit de la facture la plus ancienne et ensuite de la deuxième facture la plus ancienne, etc.

10. Réserve de propriété et droit de rétention

10.1. Le Client obtient seulement la propriété de la Pièce au moment du paiement intégral du prix, en principal et accessoires. La Pièce reste la propriété intégrale de PRINTDEAL.BE jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. 10.2. PRINTDEAL.BE a le droit de conserver la Pièce jusqu’à la date de paiement intégral de toutes les créances que PRINTDEAL.BE détient à l’égard du Client. 10.3. Le Client n’a pas le droit d’aliéner ou de grever une Pièce d’une quelconque sûreté en faveur de tiers jusqu’au paiement intégral à PRINTDEAL.BE.

11. Cession de droits

11.1. PRINTDEAL.BE a le droit de céder à un tiers ses demandes de paiement d’une quelconque somme en vertu de tout Contrat.

12. Garantie de qualité et réclamations

12.1. Le Client-Consommateur dispose d’une garantie légale de 2 ans. Cette garantie légale entre en vigueur à partir de la date d’achat par le premier propriétaire (le cas échéant, à partir de la livraison au premier propriétaire). 12.2. Le Client est tenu de faire directement une première vérification dès la réception des Pièces. Cette obligation de vérification immédiate concerne notamment (énumération purement à titre d’exemple : la quantité, la conformité de la livraison, les vices apparents, le(s) bon(s) endroit(s), etc. Le Client est tenu, à peine de déchéance, de communiquer par écrit (par courrier ou via e-mail) dans les 48 heures suivant la livraison toutes anomalies vérifiables à PRINTDEAL.BE, tout en mentionnant le numéro correct du Bon d’Achat et/ou de la Confirmation de Commande. 12.3. L’utilisation, le traitement, le réemballage et/ou la revente des Pièces livrées par PRINTDEAL.BE sont considérés comme une vérification et une acceptation de la Pièce, valent livraison définitive des Pièces concernées et libèrent PRINTDEAL.BE de ses responsabilités relatives aux présentes Conditions. 12.4. Toutes réclamations relatives aux vices cachés concernant les Pièces livrées doivent, à peine d’irrecevabilité, être communiquées par écrit (par courrier ou via…) à PRINTDEAL.BE dans un délai de 48 heures suivant la constatation du vice, tout en mentionnant le numéro correct du Bon d’Achat et/ou de la Confirmation de Commande. Ces réclamations peuvent être formulées à PRINTDEAL.BE dans le délai de garantie légal, étant entendu que PRINTDEAL.BE ne sera pas responsable de toute éventuelle perte de qualité qui surviendrait pour des raisons inhérentes à la nature de la Pièce (notamment, mais sans s’y limiter, une vieillesse normale). PRINTDEAL.be s’engage à accepter en tout état de cause toute réclamation communiquée correctement dans un délai de 60 jours calendaires suivant la livraison. PRINTDEAL.BE ne sera en aucun cas responsable de toute perte de qualité et de détérioration résultant du traitement ou d’une mauvaise utilisation des Pièces par le Client. 12.5. En cas de réclamations formulées correctement et en temps utile à PRINTDEAL.BE, PRINTDEAL.BE : (1) remplacera les Pièces défaillantes, dans la mesure où les mêmes Pièces sont encore en stock. Si la Pièce défaillante n’est plus en stock, PRINTDEAL.BE peut décider (2) de remettre à l’Acheteur une Pièce équivalente à la Pièce défaillante ; ou si cela n’est raisonnablement pas possible (3) de reprendre la Pièce défaillante et de créditer l’Acheteur. 12.6. Le Client reconnaît que ces mesures constituent chacune séparément une indemnisation complète et adéquate de chaque éventuel dommage résultant d’éventuels vices et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse pas être considérée comme une acceptation de la responsabilité par PRINTDEAL.BE. 12.7. Le Client ne peut en aucun cas renvoyer des Pièces à PRINTDEAL.BE sans son accord préalable écrit. PRINTDEAL.BE se réserve le droit de constater les vices avec le Client et de vérifier leur cause au siège de PRINTDEAL.BE ou d’exiger du Client qu’il restitue intégralement ou partiellement la Pièce à PRINTDEAL.BE à des fins d’inspection. Le cas échéant, PRINTDEAL.BE contactera le Client afin de régler de manière pratique le retour des Pièces accepté par PRINTDEAL.BE, qui prendra en charge les frais. Cette garantie ne s’applique pas (i) aux défauts d’aspect constatés par le Client ou qui doivent être raisonnablement constatés par le Client après l’acceptation de la Pièce (ii) à l’utilisation anormale ou à l’utilisation non conforme de la Pièce comme une personne normale et prudente dans les mêmes circonstances (iii) aux vices causés à la Pièce et dont leurs conséquences sont dues à une cause extérieure ou lorsque (iv) des interventions et réparations sur la Pièce ont été effectuées par un tiers. 12.8. Toute garantie légale ou obligation de garantie contraignante en faveur d’un Client-Consommateur reste pleinement applicable.

13. Réclamations/Responsabilité

13.1. À l’exception de la garantie par PRINTDEAL.BE découlant de la disposition en matière de garantie légale visée à l’article 12.1 des présentes Conditions, la responsabilité de PRINTDEAL.BE à l’égard du Client est limitée à la responsabilité qui est obligatoirement imposée par la loi et est en tout état de cause limitée au plus bas des deux montants suivants : (1) le montant respectif de la facture (hors TVA) ; (2) le montant que PRINTDEAL.BE reçoit dans le cadre du dossier de responsabilité respectif de son assureur en vertu de la police RC souscrite par PRINTDEAL.BE. 13.2. PRINTDEAL n’est en aucun cas responsable de : (1) tout dommage indirect (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de chiffres d’affaires, tout dommage causé à des tiers), (2) vices qui sont directement ou indirectement causés par un acte du Client ou d’un tiers, indépendamment du fait de savoir s’ils ont été causés par une faute ou une négligence, (3) tout dommage résultant de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation inappropriée des Pièces achetées, ou de toute interaction accidentelle et/ou non souhaitée résultant d’une utilisation simultanée de la Pièce avec d’autres Pièces, (4) tout dommage résultant du non-respect par le Client, ses membres du personnel ou collaborateurs et/ou l’utilisateur final des obligations légales et/ou autres. 13.3. L’Acheteur reconnaît que PRINTDEAL.BE n’offre pas la garantie que les Pièces satisfont à la réglementation ou aux exigences applicables dans une quelconque juridiction, à l’exception de la réglementation ou des exigences applicables en Belgique, telles qu’en vigueur au moment de la livraison de la Pièce à l’Acheteur par PRINTDEAL.BE, de sorte que PRINTDEAL.BE ne peut pas être tenue responsable de toutes modifications législatives ultérieures de quelque nature que ce soit. La responsabilité de PRINTDEAL.BE à l’égard du Client est limitée à ce qui est réglé dans les présentes Conditions.

14. Résolution

14.1. En cas de manquement contractuel, de faillite ou de déconfiture du Client ou de PRINTDEAL.BE, la partie lésée peut considérer le Contrat résolu sans mise en demeure et de plein droit par simple courrier recommandé. En cas de résolution ou de rupture du Contrat, une indemnité forfaitaire à concurrence de l’acompte déjà payé et d’un montant au moins de 10 % du prix total des Pièces sera due à la partie lésée, sans préjudice d’une indemnisation des dommages réels.

15. Force majeure et Imprévision

15.1. PRINTDEAL.BE n’est pas responsable à l’égard du Client de tout manquement dans l’exécution du Contrat s’il découle d’un événement indépendant de sa volonté, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de pratiques généralement acceptées. En tout état de cause, un manquement n’est pas imputable à PRINTDEAL.BE dans la mesure où il résulte d’une indisponibilité et/ou d'une pénurie de certains matériaux ; d'une pénurie de matières premières ; de fluctuations monétaires, d’une augmentation des prix des matériaux, des prix des matériels auxiliaires et des matières premières, des rémunérations, salaires, charges sociales, des frais, taxes et impôts imposés par les autorités, des frais de transport, des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurance ; de formation de glaces ; conditions climatiques particulières ; grève ; mobilisation ; guerre ; maladie ; accidents ; problèmes de communication et informatiques ; mesures gouvernementales ; interdiction d’exportation ; retard d’approvisionnement ; problèmes de transport et/ou de déplacement, dont l’absence ou le retrait des possibilités de transport ; entraves à l’exportation ; entraves à l’importation ; panne ; embouteillage. 15.2. En cas de force majeure ou d’imprévision, PRINTDEAL.BE peut, en concertation commune avec le Client, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise : (1) proposer à l’Acheteur de remplacer les Pièces manquantes par une Pièce fonctionnelle équivalente ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (3) résoudre le Contrat par voie extrajudiciaire ; et/ou (4) inviter le Client à renégocier le Contrat.

16. En cas de force majeure, PRINTDEAL.BE a le droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat. Si la force majeure dure plus de trois (3) mois, tant PRINTDEAL.BE que le Client ont le droit de résoudre le Contrat pour la partie non exécutoire moyennant une déclaration écrite et sans être tenu au paiement d'une quelconque indemnité.

17. Netting

17.1. Conformément à la Loi relative aux Sûretés Financières du 15 décembre 2004, PRINTDEAL.BE et le Client compensent et imputent automatiquement et de plein droit entre eux toutes les créances actuellement existantes et futures. Cela signifie qu’il restera toujours dans la relation permanente entre PRINTDEAL.BE et le Client la plus grosse créance par solde après l’imputation automatique précitée. Cette compensation de dettes sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne peuvent donc pas s’opposer à la compensation de dettes effectuée par PRINTDEAL.BE et le Client.

18. Droit d’auteur

18.1. En confiant la mission de fabriquer une Pièce sur Mesure, le Client conserve tout droit de propriété intellectuelle relatif à cette Pièce. 18.2. Toute mission portant sur la reproduction d’un élément quelconque apporté par le Client et qui relève des dispositions de la législation en matière de propriété intellectuelle implique que le Client dispose du droit de reproduction. Par conséquent, il préserve PRINTDEAL.BE contre tout litige relatif au droit de reproduction. PRINTDEAL.BE n’est pas responsable de toute infraction aux éventuels droits de tiers si elle a exécuté la mission de bonne foi. Le Client est seul responsable.

19. Traitement des données à caractère personnel

19.1. Le Client reconnaît que PRINTDEAL.BE peut traiter les données à caractère personnel en tant que responsable du traitement ainsi que tout tiers désigné par PRINTDEAL.BE, dans la mesure où cela s’avère raisonnablement nécessaire à l’exécution des services fournis par PRINTDEAL.BE. Le Client et PRINTDEAL.BE reconnaissent et acceptent que PRINTDEAL.BE agira en tant que responsable du traitement lors du traitement des données à caractère personnel aux fins susmentionnées. PRINTDEAL.BE prendra les mesures nécessaires pour protéger, traiter et conserver ces données à caractère personnel conformément à la législation applicable, à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD). 19.2. PRINTDEAL.BE fait référence à cet égard à la Politique en matière de respect de la vie privée qui peut être consultée sur le site web de PRINTDEAL.BE (https://www.printdeal.be/fr/pages/politique-de-confidentialite), dans laquelle de plus amples informations relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel par PRINTDEAL.BE peuvent être consultées. 19.3. Pour l’application de ses droits relatifs aux données à caractère personnel, le Client peut s’adresser à l’équipe de PRINTDEAL.BE chargée de la protection de la vie privée : AVG@printdeal.be
19.4. Tant le Client que PRINTDEAL.BE respecteront la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données lors du traitement des données à caractère personnel.

20. Droit applicable, Interprétation et élection de for

20.1. Pour l’interprétation des Conditions, nos Conditions rédigées en néerlandais prévalent sur toutes Conditions rédigées dans une autre langue que le néerlandais. 20.2. Tous les Contrats conclus entre PRINTDEAL.BE et ses Clients sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne de 1980 est expressément exclue. 20.3. Tous les litiges liés aux ou découlant des Conditions et/ou des Contrats seront soumis aux cours et tribunaux d’Anvers. Les présentes Conditions sont nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de PRINTDEAL.BE et du Client. Toute disposition des présentes Conditions qui est invalide, nulle ou non contraignante pour cause de contradiction avec une quelconque disposition légale de droit impératif ou d'ordre public produira le maximum de ses effets autorisés.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

1. Scope

1.1. These general terms and conditions (hereinafter the “Terms”) apply to all quotations, orders or agreements of any kind drawn up or concluded with and by the private limited liability company (“besloten vennootschap”, abbreviated to “BV”) organised and existing under the laws of Belgium “PRINTDEAL.BE”, having its registered office at Ankerrui 11, B-2000 Antwerp, registered with the Antwerp Register of Legal Entities, Antwerp division under enterprise number 0524.822.458 and with VAT number 0524.822.458, and in particular to those of the webshop “PRINTDEAL.BE” (hereinafter “PRINTDEAL.BE”) (hereinafter: the “Webshop”). 1.2. By placing an order, accepting a quotation or concluding an agreement with PRINTDEAL.BE, the customer or principal (hereinafter the “Customer”) declares to have expressly taken cognisance of, to understand, to accept and to possess a copy of the PRINTDEAL.BE Terms. These Terms can also easily be consulted at https://www.printdeal.be/nl (hereinafter: the “Website”). 1.3. The Terms of PRINTDEAL.BE apply to enterprises within the meaning of Art. I.1,1° of the Belgian Code of Economic Law as well as to consumers within the meaning of Art. I.1, 2° of the same Code of Economic Law. When an Article only applies to consumers, the Customer is referred to as “Customer-Consumer”. 1.4. The Terms of PRINTDEAL.BE are to be interpreted exclusively. Consequently, PRINTDEAL.BE does not agree to the applicability of any other general terms and conditions of its Customer. 1.5. These Terms, together with (where applicable) the quotation and Purchase Order, form the entire agreement (together with the documents to which they may refer and which are part of it) (hereinafter the “Agreement”), and represent the agreement between the parties in full and exclusively with respect to the subject matter of the Agreement, and supersedes all prior oral and/or written agreements, communications, offers, proposals or correspondence between the parties regarding the same subject. 1.6. Deviations from these Terms are only valid if they have been confirmed in writing in the Agreement by PRINTDEAL.BE. 1.7. The Terms apply to the sale of goods that PRINTDEAL.BE has in stock (hereinafter “Stock Item” or “Stock Items”) as well as to the sale of custom-made goods (hereinafter referred to as “Custom Item” or “Custom Items”). Stock Items and Custom Items are collectively referred to as “Item” or “Items”.

2. Offers and quotations

2.1. PRINTDEAL.BE is in no way liable for material errors, typesetting or printing errors with regard to its offers. Quotations can only be regarded as an invitation to purchase or to place an order by the Customer, unless expressly stated otherwise. A quotation is only valid for the specific sale or order to which it relates and therefore does not automatically apply to subsequent similar orders or purchases.

3. Orders – Delivery

3.1. The Agreement between PRINTDEAL.BE and the Customer is only formed after the Customer has placed an order on the Website via the “Purchase Order” form or, in the case that the Agreement is not concluded via the Website, via the “Purchase Order” form as received from PRINTDEAL.BE and validly signed, and PRINTDEAL.BE confirms this order by e-mail (hereinafter referred to as the “Order Confirmation”). In the Order Confirmation, the Purchaser will receive a summary of the order and an overview of these Terms. PRINTDEAL.BE always reserves the right to refuse orders without being required to state the state the reasons. Placing an order via a Purchase Order implies the explicit knowledge and acceptance of the Terms and the modalities of the order in accordance with the Purchase Order. For custom printed material, there are two options for supplying the files to be printed. This can be done by direct delivery with an online file check, or by delivery to an employee of PRINTDEAL.BE, who will then carry out a check. 3.2. If the Customer opts for the online file check, the order can only be executed after the Customer has approved the print sample. 3.3. A delivery that does not take place in accordance with the methods described above can be refused by PRINTDEAL.BE. 3.4. The Customer must take into account the fact that colours – of printed items and layout files – as shown in a print-out by PRINTDEAL.BE or as shown on a screen of the Customer can deviate to a certain extent from the colour of the printed material after production. Such a deviation cannot form a basis for non-payment or rescission of the Agreement. 3.5. Deviations of up to 5% from the proposed format are permitted and do not give the Customer a basis for non-payment or rescission of the Agreement. The deviations are determined by comparison (i) in the case of “online control files”: with the file as received by the Customer and (ii) in other cases: with the print sample in PDF format. 3.6. Deviations in quantities are allowed insofar as the deviation amounts to a maximum of 5% of the quantity according to the order. Within this margin, the extra quantity is not charged and the reduced quantity is not deducted.

4. Withdrawal

4.1. The Customer-Consumer has a right of withdrawal with regard to the Items purchased via the Webshop. Pursuant to Book VI Market Practices & Consumer Protection of the Belgian Code of Economic Law, the Customer-Consumer has the right to withdraw from the Agreement, without stating reasons, within a period of 14 calendar days. The withdrawal period expires 14 calendar days after the day on which the Customer-Consumer or a third party designated by the Customer-Consumer, who is not the carrier, takes physical possession of the product. 4.2. In order to exercise the right of withdrawal, the Customer-Consumer must inform PRINTDEAL.BE by post or e-mail of his decision to withdraw from the Agreement. The Customer-Consumer can also use the model withdrawal form (to be downloaded from the Website and also sent with the Order Confirmation), but is not obliged to do so. To comply with the withdrawal period, it is sufficient for the Customer-Consumer to send his communication regarding the exercise of the right of withdrawal before the withdrawal period has expired. This right does not apply to Custom Items. 4.3. If the Customer-Consumer withdraws from the Agreement, the Customer-Consumer will receive back from PRINTDEAL.BE all payments he has made at that time, including delivery costs (with the exception of any additional costs resulting from the Customer-Consumer’s choice for a different method of delivery than the cheapest standard delivery offered to the Customer-Consumer) without delay and in any case no later than 14 calendar days after PRINTDEAL.BE has been informed of the decision of the Customer-Consumer to withdraw from the Agreement. PRINTDEAL.BE will then reimburse the Customer-Consumer via the same payment method with which the Consumer carried out the original transaction, unless the Consumer has expressly agreed otherwise. In any case, the Consumer will not be charged for such refunds. PRINTDEAL.BE may wait with the refund until PRINTDEAL.BE has received the Items back in full. Reimbursement of the delivery costs by PRINTDEAL.BE is always pro rata. However, if PRINTDEAL.BE makes use of a flat-rate delivery cost, PRINTDEAL.BE will not be obliged to refund any delivery costs in the event of a partial withdrawal. 4.4. The Customer-Consumer must immediately, but in any case no later than 14 calendar days after the day on which he has notified PRINTDEAL.BE of the decision to withdraw from the Agreement, hand over the Items to PRINTDEAL.BE or have the Items picked up by PRINTDEAL.BE. PRINTDEAL.BE arranges the collection according to its own transport choice and in consultation with the Customer regarding date and time. The direct costs of returning the Items will be borne by PRINTDEAL.BE, unless otherwise agreed. The returned Item must not have been used and must be in the same condition as at the time of delivery. In addition, the Item must be returned in the original packaging in which the Item was sent, whether already opened or not and including all accessories supplied with the Item, so that after the withdrawal, PRINTDEAL.BE is able to resell the Item to a third party. The Consumer is only liable for the loss in value of the Items resulting from use of the Items that goes beyond what is necessary to establish the nature, characteristics and functioning of the Items. 4.5. The right of withdrawal does not apply to:

• Items that are manufactured according to the specifications of the Consumer or that are clearly intended for a specific person, thus when the Agreement concerns Custom Items;
• Items that can spoil or age quickly or that have a limited shelf life (such as yeasts, enzymes, etc.);
• sealed Items which – for reasons of health protection or hygiene – are not suitable to be returned if the packaging has been opened (e.g. additives, etc.);

4.6. Under no circumstances does a Customer who is not a consumer have the right of withdrawal.

5. Delivery/handover

5.1. Unless otherwise agreed, deliveries are made standard in accordance with Incoterm® “Delivered At Place” (DAP) (Incoterms® 2010) to the delivery address specified by the Customer in the Purchase Order or to the registered office of PRINTDEAL.BE, at the Purchaser’s discretion. The transfer of risk for damage, destruction and disappearance with regard to the Items is therefore transferred at the time of effective delivery. At this moment, PRINTDEAL.BE will also released from its delivery obligation. 5.2. Each delivery that is not explicitly provided for in the Purchase Order and/or the Order Confirmation from PRINTDEAL.BE is deemed to be an additional delivery at the request of the CUSTOMER and will be charged as such. 5.3. With the exception of agreements with a Consumer, the PRINTDEAL.BE always reserves the right to split the deliveries or to attach other conditions to the delivery.

6. Deadlines

6.1. Except in the case of payment by bank transfer after receipt of the invoice, an order will only be shipped after PRINTDEAL.BE has received the payment. For orders placed before 3 p.m., PRINTDEAL.BE aims to deliver the next working day, provided that the ordered Items are in stock. 6.2. The Customer has the option during the online ordering process to change the desired delivery date and period, subject to payment of an additional cost. 6.3. However, the delivery period, including those on quotations, orders and Order Confirmations, is always indicative and is not an essential part of PRINTDEAL.BE’s obligations to the Purchaser. Exceeding the communicated delivery period can never give rise to payment of any damage compensation or to dissolution of the sale between PRINTDEAL.BE and the Purchaser, on the understanding that PRINTDEAL.BE undertakes in any case to deliver within 30 days after payment. Changes to the order automatically result in the presumed delivery times being cancelled.

7. Advance payments

7.1. PRINTDEAL.BE reserves the right to request an advance payment equal to 30 to 50% depending on the expected total price at the time the Items are ordered. 7.2. If PRINTDEAL.BE requests an advance, this must be paid immediately by the Customer to PRINTDEAL.BE. If the advance has not been received by PRINTDEAL.BE in time, PRINTDEAL.BE has the right to suspend its performance until payment is received.

8. Prices

8.1. Unless explicitly stated otherwise, the prices stated on the Purchase Order are total prices (including VAT, import duties, taxes and/or other duties or levies imposed by the government).

9. Payment

9.1. All Orders are always to be prepaid by the Customer. 9.2. When placing the order, the Customer has the choice between different payment options:

• Credit card (VISA/MASTERCARD)
• Maestro
• Bancontact/Mister Cash
• iDEAL
• Payment in advance by bank transfer.

9.3. At the discretion of PRINTDEAL.BE, for Customers who are not Consumers, the aforementioned list of payment options can be supplemented with:

• payment by bank transfer after receipt of the invoice.

9.4. In the event that payment is accepted after invoicing and delivery, all Items and the corresponding invoices are payable in cash on the date of delivery or handover of the Item (hereinafter the “Invoice Date”) at the registered office of PRINTDEAL.BE or by bank transfer, and are payable net without discount and without any deductions, except in the case of payment of an advance. 9.5. The period for protesting an invoice expires fifteen (15) calendar days after the Invoice Date, and protest must always be made by registered letter to the registered office of PRINTDEAL.BE. 9.6. In the event of non-payment of the invoice, interest on arrears amounting to 1% of the unpaid invoice amount per started month is owed from the following calendar day, by operation of law (“ipso iure”) and without prior notice of default. Fixed compensation amounting to 10% of the invoice amount (with a minimum of EUR 100.00) is also owed as statutory damages, by operation of law (“ipso iure”) and without prior notice of default, without prejudice to PRINTDEAL.BE’s right to claim higher compensation subject to proof of higher damage. 9.7. Non-payment by the Customer means that all amounts owed by the Customer to PRINTDEAL.BE become immediately due and payable. 9.8. Payment is first charged against the debt recovery costs, then against the damage compensation owed, then against the interest owed and then against the principal. If the Customer neglects to pay multiple invoices, subject to the provisions of the preceding sentence, a payment will first be deducted from the oldest invoice, then the next oldest invoice, etc.

10. Retention of title and right of retention

10.1. The Customer acquires ownership of the Item only at the time of full payment of the price, in principal and ancillary amounts. The Item fully remains the property of PRINTDEAL.BE until full payment of the price, in principal and ancillary amounts. 10.2. PRINTDEAL.BE is entitled to retain ownership of this Item until the date of full payment of all debt claims that PRINTDEAL.BE has against the Customer. 10.3. The Customer is not authorised to sell or encumber any Item as collateral for the benefit of third parties until payment in full to PRINTDEAL.BE.

11. Transfer of rights

11.1. PRINTDEAL.BE is entitled to transfer its claims for payment of any amount under any Agreement to a third party.

12. Quality guarantee and complaint handling

12.1. The Customer-Consumer has a legal warranty of 2 years. This legal warranty applies from the date of purchase by (if applicable, delivery to) the first owner. 12.2. The Customer must carry out an initial verification immediately upon receipt of the Items. This immediate verification obligation concerns, among others (list is by way of example only): quantity, conformity of delivery, visible defects, correct location(s), etc. The Customer must notify PRINTDEAL.BE in writing concerning immediately verifiable deviations (by post or via e-mail) within 48 hours of delivery, under penalty of forfeiture, with reference to the correct number of the Purchase Order and/or the Order Confirmation. 12.3. Using, processing, repackaging, and/or resale of the Items delivered by PRINTDEAL.BE is regarded as product verification and acceptance, counts as final delivery of the relevant Items, and releases PRINTDEAL.BE from its responsibilities and liability under these Terms. 12.4. Complaints regarding hidden defects in the delivered Items must be reported in writing (by post or e-mail) to PRINTDEAL.BE, on pain of inadmissibility, within a period of 48 hours after discovery of the defect, with reference to the correct number of the Purchase Order and/or the Order Confirmation. Such complaints can be reported to PRINTDEAL.BE within the statutory warranty period, on the understanding that PRINTDEAL.BE will not be liable for any loss of quality that would arise due to causes inherent in the nature of the Item (including but not limited to normal ageing). PRINTDEAL.BE undertakes to accept complaints that have been correctly reported within a period of 60 calendar days after delivery. Under no circumstances will PRINTDEAL.BE be liable for loss of quality and damage as a result of handling or incorrect use of the Items by the Customer. 12.5. In the event of complaints that are correctly reported to PRINTDEAL.BE in a timely manner, PRINTDEAL.BE will: (1) replace the defective Items, insofar as the same Items are still in stock. If the defective Item is no longer in stock, PRINTDEAL.BE may choose to provide the Purchaser (2) with an equivalent of the defective Item; or if this is not reasonably possible (3) take back the defective Item, and credit the amount paid to the Purchaser. 12.6. The Customer acknowledges that each of these measures individually comprises full and adequate compensation for any possible damage resulting from the defect in question, and accepts that the implementation of these measures cannot be considered as an acceptance of liability by PRINTDEAL.BE. 12.7. Under no circumstances may the Customer return Items to PRINTDEAL.BE without the latter’s prior written consent. PRINTDEAL.BE reserves the right, together with the Customer, to appraise the defects at the registered office of PRINTDEAL.BE, to ascertain the cause or to demand that the Customer return the Item in whole or in part to PRINTDEAL.BE. to be investigated. PRINTDEAL.BE will contact the Customer as required in order to practically arrange the return of Items accepted by PRINTDEAL.BE, whereby PRINTDEAL.BE will bear the costs. This warranty does not apply to (i) visible defects identified by the Customer or which should reasonably have been identified by the Customer after acceptance of the Item by the Customer (ii) use that deviates from or does not conform to the use of the Item as would be done by a normal and careful person in the same circumstances, (iii) defects in the Item and their consequences due to any external cause, or if (iv) interventions and repairs have been carried out on the Item by a third party. 12.8. Any mandatory legal guarantee or warranty obligation in favour of a Customer-Consumer remains unaffected.

13. Complaints/Liability

13.1. With the exception of the indemnification by PRINTDEAL.BE according to the legal warranty provision in Article 12.1 of these Terms, the liability of PRINTDEAL.BE with respect to the Customer is limited to the liability imposed by law and is in any case limited to the lower of the following two amounts: (1) The respective invoice amount (excl. VAT); (2) The amount that PRINTDEAL.BE receives from its insurer in the context of the respective liability claim under the third-party liability policy entered into by PRINTDEAL.BE. 13.2. PRINTDEAL.BE is in no way liable for: (1) indirect damage (including but not limited to loss of turnover, damage to third parties), (2) defects caused directly or indirectly by an act of the Customer or a third party, whether due to error or negligence, (3) damage as a result of the incorrect or inappropriate use of the purchased Items, nor for an unintended and/or unwanted interaction as a result of the simultaneous use of the Item with other Items, (4) damage due to non-compliance by the Customer, its personnel or employees and/or the end user with legal and/or other obligations. 13.3. The Purchaser acknowledges that PRINTDEAL.BE does not guarantee that the Items will comply with the regulations or requirements applicable in any jurisdiction, except the regulations or requirements applicable in Belgium, as applicable at the time of delivery of the Item to the Purchaser by PRINTDEAL.BE, so that PRINTDEAL.BE cannot be held liable for subsequent changes of any kind to the law. The liability of PRINTDEAL.BE with respect to the Customer is limited to what is stipulated in these Terms.

14. Rescission

14.1. In the event of breach of contract, bankruptcy or apparent insolvency on the part of the Customer or of PRINTDEAL.BE, the injured party may consider the Agreement rescinded, without notice of default and by operation of law (“ipso iure”), upon simple notification by registered letter. In the event of rescission or termination of the Agreement, the injured party will be owed fixed damage compensation amounting to the advance already paid and at least an amount of 10% of the total price of the Items, without prejudice to compensation for the actual damage suffered.

15. Force majeure and Unforeseen Circumstances

15.1. PRINTDEAL.BE is not liable to the Customer for any shortcoming of or for the consequences of any shortcoming in the performance of the Agreement if this arises from an event that is not due to its fault, whether due to the law, a legal act or prevailing views. In any case PRINTDEAL.BE is not liable for a shortcoming insofar as this is caused by the unavailability and/or scarcity of certain materials; raw material scarcity; currency fluctuations, increases in material prices, prices of auxiliary materials and raw materials, wages, salaries, social security contributions, government-imposed costs, levies and taxes, transport costs, import and export duties or insurance premiums; floating ice; exceptional weather conditions; strike; mobilisation; war; illness; accidents; communication and computer failures; government measures; export ban; delay in supply; obstacles to transport and/or movement; including lack of or revocation of transport options; export barriers; import barriers; breakdown; traffic congestion. 15.2. In the event of force majeure or unforeseen circumstances, PRINTDEAL.BE may, in mutual consultation with the Customer, without prior notice of default or judicial intervention being required: (1) propose to the Purchaser to replace the missing Items with a functional equivalent; (2) temporarily suspend the performance of its obligations; (3) rescind the Agreement out of court; and/or (4) invite the Customer to renegotiate the Agreement.

16. In the case of force majeure, PRINTDEAL.BE is entitled to suspend its obligations under the Agreement. If the situation of force majeure lasts longer than three (3) months, both PRINTDEAL.BE and the Customer are entitled to rescind the non-executable part of the Agreement by means of a written statement, without being obliged to pay any damage compensation.

17. Transaction netting

17.1. In accordance with the Belgian Financial Securities Act of 15 December 2004, PRINTDEAL.BE and the Customer will automatically and by operation of law (“ipso iure”) set off all current and future claims against each other. This means that in the ongoing relationship between PRINTDEAL.BE and the Customer, only the largest debt claim remains on balance after the aforementioned automatic settlement. This set-off will in any case be enforceable against the bankruptcy receiver and the other concurrent creditors, who will therefore not be able to oppose the set-off carried out by PRINTDEAL.BE and the Customer.

18. Copyright

18.1. In the case of the order of a Custom Item by the Customer, the Customer retains any intellectual property rights relating to the Item. 18.2. An order relating to the reproduction of any element supplied by the Customer and subject to the provisions of intellectual property legislation implies that the Customer has the reproduction right. It therefore indemnifies PRINTDEAL.BE by operation of law (“ipso iure”) against any dispute regarding the right of reproduction. PRINTDEAL.BE is not liable for infringements of any rights of third parties if it executed the order in good faith. Only the Customer is liable.

19. Processing of personal data

19.1. The Customer acknowledges that PRINTDEAL.BE, as controller, and third parties appointed by PRINTDEAL.BE, may process personal data to the extent that this is reasonably necessary for the performance of the services provided by PRINTDEAL.BE. The Customer and PRINTDEAL.BE acknowledge and agree that PRINTDEAL.BE will act as controller when processing personal data for the stated purposes. PRINTDEAL.BE takes the necessary measures to protect, process and store these personal data in accordance with the applicable legislation, namely the General Data Protection Regulation of 27 April 2016 (GDPR). 19.2. PRINTDEAL.BE refers to the Privacy Policy, which can be consulted via the website of PRINTDEAL.BE (https://www.printdeal.be/nl/pages/privacybeleid), which contains more information about the processing and protection of personal data by PRINTDEAL.BE. 19.3. For the application of his rights regarding his personal data, the Customer can contact the privacy team of PRINTDEAL.BE: AVG@printdeal.be.
19.4. Both the Customer and PRINTDEAL.BE will comply with the applicable data protection laws and regulations when processing personal data.

20. Applicable law, interpretation and choice of forum

20.1. For interpretation of the Terms, our Dutch Terms take precedence over any Terms drawn up in a language other than Dutch. 20.2. All Agreements concluded between PRINTDEAL.BE and its Customers are exclusively governed by and construed in accordance with Belgian law. Applicability of the Vienna Sales Convention 1980 is excluded. 20.3. All disputes arising in connection with or related to the Terms and/or Agreements will be brought before the courts and tribunals of Antwerp. These Terms are necessary to protect the legitimate interests of PRINTDEAL.BE and the Customer. Any provision of these Terms that would be invalid, void or unenforceable due to conflict with any statutory provision of mandatory law or public order, will have its maximum permissible effect.

Conditions consommateurs

ARTICLE 1: INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Commettant. Le commettant est la personne qui passe une commande et devient donc acheteur des biens et services de l'exécutant.

Exécutant. L'exécutant est la sprl PRINTDEAL.BE, dont le siège social est sis à 2000 ANVERS, Ankerrui 11, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0524.822.458.

Cas de force majeure. Par force majeure, on entend 'la situation par laquelle l'exécution du contrat par une des parties est, en tout ou en partie, de manière temporaire ou non, empêchée par des circonstances en-dehors de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la naissance du contrat'. Les cas suivants sont en tout cas considérés comme cas de force majeure: épuisement des stocks, retard ou absence de livraison par les fournisseurs d'une partie, perte des marchandises suite à un accident, bris de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, nombreuses absences pour maladie, pannes électriques, informatiques, d'internet ou des télécommunications, décisions ou interventions de l'autorité [en ce compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence], pénuries de carburant et fautes ou retards dus à des tiers.

Parties. Les parties sont tant le commettant que l'exécutant.

1.2 Champ d'application

Sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières reprises dans un contrat écrit distinct, ces conditions générales s'appliquent à toute proposition, offre ou contrat entre l'exécutant et le commettant. En cas de contradiction entre ces conditions générales et un quelconque contrat écrit distinct, les dispositions du contrat écrit distinct primeront.

ARTICLE 2: NAISSANCE DU CONTRAT

2.1 Naissance.

Les offres de l'exécutant sont sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire et/ou à préparer. L'exécutant n'est réputé accepter la commande qu'après que l'exécutant ait reçu les données de commettant et ait confirmé par écrit qu'il accepte la commande et l'exécutera.

2.2 Motifs de refus

L'exécutant se réserve expressément le droit de refuser une commande si une commande était contraire à l'Ordre Public et aux Bonnes Mœurs ou à la législation relative à la discrimination, au racisme, à la xénophobie ou au négationnisme. En outre, l'exécutant peut refuser toute commande qu'il peut raisonnablement considérer comme pouvant nuire à l'image de l'exécutant.

2.3 Offres

Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes nos offres ne sont faites qu'à titre informatif. Tous les prix indiqués sont hors TVA et ne sont valables que pour une durée déterminée. Si aucune durée n'est indiquée dans une offre, nos prix sont valables durant 30 jours calendrier.

ARTICLE 3: EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION - SUSPENSION

3.1 Exclusion du droit de rétractation

Il convient d'indiquer que les marchandises qui sont fournies par l'exécutant sont uniques et spécifiques. Pour cette raison, le commettant ne peut faire usage du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles livre VI du Code de droit économique [voir, plus spécifiquement l'article 53 CDE livre VI].

3.2 Annulation

Si le commettant annule la commande, l'exécutant facturera en fonction du stade où se trouve la commande. Un montant sera porté en compte comportant les frais exposés, augmentés d'une indemnité telle que prévue à l'article 6 de ces conditions.

3.3 Suspension de la mission

Si le commettant suspendait temporairement la mission, l'exécutant est en droit, en fonction du stade où se trouve la commande, de procéder à une facturation intermédiaire.

ARTICLE 4: MISE EN PAGE, SPÉCIFICATION DE L'IMPRIMÉ ET RESPONSABILITÉS À CE SUJET

4.1 Remise

Après que le commettant ait rempli le formulaire de commande, les données peuvent être remises. Ceci peut se faire par remise directe avec un contrôle des données online ou via un collaborateur de l'exécutant qui effectuera ensuite un contrôle.

Si le commettant opte pour le contrôle des données online, la commande ne peut être exécutée qu'après que le commettant ait approuvé l'épreuve.

Une remise qui ne serait pas conforme aux méthodes décrites supra ne doit pas être acceptée par le commettant.

4.2 Divergences

Le commettant doit tenir compte du fait que les couleurs - des imprimés et des données de mise en page - telles que reproduites via un print-out réalisé par le commettant lui-même ou telles que figurant sur l'écran du commettant peuvent différer dans une certaine mesure de la couleur de l'imprimé après production. Une telle divergence n'est pas un motif de non-paiement ou de résiliation du contrat.

Les divergences de 5% du format prévu sont autorisées et ne permettent pas au commettant de refuser de payer ou de résilier le contrat. Les différences sont déterminées en comparant avec (i) en cas de "contrôle des données online": le fichier reçu par l'exécutant et (ii) dans les autres cas, avec l'impression au format PDF.

Les divergences en quantités sont autorisées pour autant que la différence soit au maximum de 5% de la quantité selon la commande. Dans cette marge, le supplément n'est pas porté en compte et le manque n'est pas décompté.

ARTICLE 5: PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Tous les prix sont hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, sauf mention contraire expresse. Chaque facture est nette et doit être payée par anticipation. Le paiement sur compte et/ou le paiement comptant à Anvers ne sont pas possibles, sauf convention contraire préalable.

5.2 Délai de paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement dans le délai, dès l'échéance et de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois est dû sur le montant impayé de la facture.

ARTICLE 6: RÉSILIATION DU CONTRAT - CLAUSE PÉNALE GÉNÉRALE RÉCIPROQUEM

Clause pénale réciproque.

Si une des parties ne respecte pas une de ses obligations essentielles, comme le paiement à temps de la facture ou la livraison à temps, l'autre partie a le droit de résilier le contrat sans autorisation judicaire et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, la partie restée en défaut est redevable à l'autre partie d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 10% de la valeur du montant originaire de la facture, sans préjudice du droit du créancier de réclamer une indemnité plus élevée en prouvant un dommage réel plus important.

ARTICLE 7: LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

Sauf convention contraire, l'exécutant livrera les marchandises vendues à l'adresse de livraison indiquée par le commettant. Le commettant s'engage à réceptionner les marchandises et à libérer pour ce faire l'espace nécessaire.

7.2 Non-réception

Si la livraison n'a pas lieu - pour des motifs dépendant du commettant - une livraison est encore une fois effectuée sans frais. S'il n'est à nouveau pas possible de livrer les marchandises, l'exécutant tiendra les marchandises à la disposition du commettant durant une période de 30 jours maximum. Durant cette période, les biens peuvent encore être livrés, à condition que le commettant paie les frais liés à cette livraison. Lorsque la période de 30 jours est écoulée, et si le commettant n'a toujours pas pris livraison des marchandises, l'exécutant peut se défaire des marchandises et ce aux frais du commettant. Dans une telle situation, l'obligation de payer l'entièreté de la facture demeure intacte.

ARTICLE 8: TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

8.1 Réserve de propriété

La propriété des marchandises livrés ne sera transférée au commettant qu'après que celui-ci ait rempli toutes ses obligations contractuelles.

8.2 Transfert des risques

Le commettant supporte toutefois les risques de perte ou de détérioration à partir du moment où l'exécutant remet les marchandises au transporteur. Le commettant s'adressera au transporteur en cas de perte ou de détérioration.

Ce paragraphe s'applique également si les marchandises, suite à la procédure décrite à l'article 7.2, ne sont pas réceptionnées.

ARTICLE 9: PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

9.1 Délais

Le commettant vérifiera dans les huit jours de la livraison si ce qui a été livré répond au contrat. Ceci concerne en tout cas le nombre, la mise en page, les couleurs et autres aspects extérieurs visibles.

9.2 Procédure

Toute réclamation du commettant doit se faire online via le portail de l'exécutant. Le commettant peut, après s'être logué sur son compte, via "Commandes et offres", poursuivre vers "Réclamations". Dans "Réclamations", il faut remplir soigneusement le formulaire. Ensuite, pour chaque réclamation, 30 exemplaires de l'imprimé sur lequel porte la réclamation doivent être joints. Si dans l'intervalle, la facture a été reçue, il faut également joindre une copie de la facture.

Si l'exécutant a considéré la réclamation du commettant comme fondée, le commettant retournera l'imprimé concerné à la première demande. Les frais de transport sont pour le compte de l'exécutant. Si le commettant retourne l'imprimé sans que cela n'ait été demandé, les frais de transport sont pour le compte du commettant, peu importe si sa réclamation apparaît ensuite fondée.

ARTICLE 10: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'exécutant n'est jamais responsable du dommage indirect ou subséquent subi par le commettant ou les tiers. Par dommage indirect ou subséquent, on entend entre autres : le préjudice à la réputation, la perte de goodwill, la perte de chiffre d'affaires/de bénéfice.

La responsabilité du commettant est toujours limitée au montant de la facture [TVA comprise] de la commande qui est à la source de la mise en cause de sa responsabilité par le commettant ou par un tiers. Si la [cause de] la mise en cause de la responsabilité concerne une livraison partielle, le montant maximum de la responsabilité est alors déterminé par la valeur de cette partie de commande.

L'exécutant et/ou ses préposés répondent entièrement de leur responsabilité qui ferait suite à leur propre faute intentionnelle ou lourde.

ARTICLE 11: DROITS D'AUTEUR

11.1 droits patrimoniaux

Si l'exécutant accomplit sous quelque forme que ce soit une œuvre qui est considéré comme un processus de création au sens de la loi sur la propriété intellectuelle, l'exécutant conserve les droits qui découlent de cette œuvre, comme par exemple le droit de reproduction. Le commettant ne peut acquérir ces droits que par une convention écrite qui règle le transfert de ces droits. Sur base des dispositions qui précèdent, l'exécutant-concepteur de données informatiques et images, d'un instrument graphique, d'une matrice, etc.. dispose des droits d'auteur sur ces productions. Cette protection est basée sur les dispositions de la législation en matière de propriété intellectuelle. Le transfert des droits d'auteur et plus spécifiquement le transfert du droit de reproduction doit être expressément repris dans une convention écrite. Ce transfert ne peut découler du fait que le processus de création était prévu dans la commande ou que ce processus de création a été spécialement rémunéré.

Le transfert de propriété du produit matériel ou des données digitales au commettant n'emporte pas non plus transfert des droits d'auteur. Sauf si un contrat d'exclusivité spécifique est conclu, l'exécutant est en droit de réutiliser son œuvre créative.

11.2 Droit de reproduction

Une commande relative à la reproduction de tout élément qui a été fourni par le commettant et qui tombe sous les dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle implique que le commettant dispose du droit de reproduction. Il garantit l'exécutant par conséquent de plein droit pour tout litige concernant le droit de reproduction. L'exécutant n'est pas responsable des infractions aux droits de reproduction des tiers s'il a exécuté la commande de bonne foi. Seul le commettant est responsable.

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

Chaque partie est libérée de plein droit et n'est pas tenue d'accomplir une quelconque obligation envers l'autre partie en cas de force majeure.

La partie qui invoque la force majeure n'est pas tenue de prouver le caractère imprévisible de la circonstance qui constitue de la force majeure ni que celle-ci ne lui est pas imputable.

En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Au cas où la force majeure durerait plus de deux mois, l'autre partie est en droit de résilier le contrat sans l'intervention d'un juge, sans que la partie qui a invoqué la force majeure ne soit tenue à une quelconque indemnité envers l'autre partie.

ARTICLE 13: DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

13.1 Droit applicable

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.

13.2 Tribunal compétent

Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement tranché par le Tribunal de Première Instance d'Anvers - division Anvers.

Condition générales de vente professionnel

ARTICLE 1: INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Commettant. Le commettant est la personne qui passe une commande et devient donc acheteur des biens et services de l'exécutant.

Exécutant. L'exécutant est la sprl PRINTDEAL.BE, dont le siège social est sis à 2000 ANVERS, Ankerrui 11, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0524.822.458.

Cas de force majeure. Par force majeure, on entend 'la situation par laquelle l'exécution du contrat par une des parties est, en tout ou en partie, de manière temporaire ou non, empêchée par des circonstances en-dehors de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la naissance du contrat'. Les cas suivants sont en tout cas considérés comme cas de force majeure: épuisement des stocks, retard ou absence de livraison par les fournisseurs d'une partie, perte des marchandises suite à un accident, bris de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, nombreuses absences pour maladie, pannes électriques, informatiques, d'internet ou des télécommunications, décisions ou interventions de l'autorité [en ce compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence], pénuries de carburant et fautes ou retards dus à des tiers.

Parties. Les parties sont tant le commettant que l'exécutant.

1.2 Champ d'application

Sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières reprises dans un contrat écrit distinct, ces conditions générales s'appliquent à toute proposition, offre ou contrat entre l'exécutant et le commettant. En cas de contradiction entre ces conditions générales et un quelconque contrat écrit distinct, les dispositions du contrat écrit distinct primeront.

ARTICLE 2: NAISSANCE DU CONTRAT

2.1 Naissance.

Les offres de l'exécutant sont sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire et/ou à préparer. L'exécutant n'est réputé accepter la commande qu'après que l'exécutant ait reçu les données de commettant et ait confirmé par écrit qu'il accepte la commande et l'exécutera.

2.2 Motifs de refus

L'exécutant se réserve expressément le droit de refuser une commande si une commande était contraire à l'Ordre Public et aux Bonnes Mœurs ou à la législation relative à la discrimination, au racisme, à la xénophobie ou au négationnisme. En outre, l'exécutant peut refuser toute commande qu'il peut raisonnablement considérer comme pouvant nuire à l'image de l'exécutant.

2.3 Offres

Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes nos offres ne sont faites qu'à titre informatif. Tous les prix indiqués sont hors TVA et ne sont valables que pour une durée déterminée. Si aucune durée n'est indiquée dans une offre, nos prix sont valables durant 30 jours calendrier.

ARTICLE 3: ANNULATION - SUSPENSION

3.1 Annulation

Si le commettant annule la commande, l'exécutant facturera en fonction du stade où se trouve la commande. Un montant sera porté en compte comportant les frais exposés, augmentés d'une indemnité telle que prévue à l'article 6 de ces conditions.

3.2 Suspension de la mission

Si le commettant suspendait temporairement la mission, l'exécutant est en droit, en fonction du stade où se trouve la commande, de procéder à une facturation intermédiaire.

ARTICLE 4: MISE EN PAGE, SPÉCIFICATION DE L'IMPRIMÉ ET RESPONSABILITÉS À CE SUJET

4.1 Remise

Après que le commettant ait rempli le formulaire de commande, les données peuvent être remises. Ceci peut se faire par remise directe avec un contrôle des données online ou via un collaborateur de l'exécutant qui effectuera ensuite un contrôle.

Si le commettant opte pour le contrôle des données online, la commande ne peut être exécutée qu'après que le commettant ait approuvé l'épreuve.

Une remise qui ne serait pas conforme aux méthodes décrites supra ne doit pas être acceptée par le commettant.

4.2 Divergences

Le commettant doit tenir compte du fait que les couleurs - des imprimés et des données de mise en page - telles que reproduites via un print-out réalisé par le commettant lui-même ou telles que figurant sur l'écran du commettant peuvent différer dans une certaine mesure de la couleur de l'imprimé après production. Une telle divergence n'est pas un motif de non-paiement ou de résiliation du contrat.

Les divergences de 5% du format prévu sont autorisées et ne permettent pas au commettant de refuser de payer ou de résilier le contrat. Les différences sont déterminées en comparant avec (i) en cas de "contrôle des données online": le fichier reçu par l'exécutant et (ii) dans les autres cas, avec l'impression au format PDF.

Les divergences en quantités sont autorisées pour autant que la différence soit au maximum de 5% de la quantité selon la commande. Dans cette marge, le supplément n'est pas porté en compte et le manque n'est pas décompté.

ARTICLE 5: PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Tous les prix sont hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, sauf mention contraire expresse. Chaque facture est nette et doit être payée par anticipation. Le paiement sur compte et/ou le paiement comptant à Anvers ne sont pas possibles, sauf convention contraire préalable.

5.2 Délai de paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement dans le délai, dès l'échéance et de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois est dû sur le montant impayé de la facture.

ARTICLE 6: LIVRAISON

6.1 Lieu de livraison

Sauf convention contraire, l'exécutant livrera les marchandises vendues à l'adresse de facturation. Le commettant s'engage à réceptionner les marchandises et à libérer pour ce faire l'espace nécessaire.

6.2 Non-réception

Si la livraison n'a pas lieu - pour des motifs dépendant du commettant - une livraison est encore une fois effectuée sans frais. S'il n'est à nouveau pas possible de livrer les marchandises, l'exécutant tiendra les marchandises à la disposition du commettant durant une période de 30 jours maximum. Durant cette période, les biens peuvent encore être livrés, à condition que le commettant paie les frais liés à cette livraison. Lorsque la période de 30 jours est écoulée, et si le commettant n'a toujours pas pris livraison des marchandises, l'exécutant peut se défaire des marchandises et ce aux frais du commettant. Dans une telle situation, l'obligation de payer l'entièreté de la facture demeure intacte.

ARTICLE 7: TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

7.1 Réserve de propriété

La propriété des marchandises livrés ne sera transférée au commettant qu'après que celui-ci ait rempli toutes ses obligations contractuelles.

7.2 Transfert des risques

Le commettant supporte toutefois les risques de perte ou de détérioration à partir du moment où l'exécutant remet les marchandises au transporteur. Le commettant s'adressera au transporteur en cas de perte ou de détérioration.

Ce paragraphe s'applique également si les marchandises, suite à la procédure décrite à l'article 6.2, ne sont pas réceptionnées.

ARTICLE 8: PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

8.1 Délais

Le commettant vérifiera dans les huit jours de la livraison si ce qui a été livré répond au contrat. Ceci concerne en tout cas le nombre, la mise en page, les couleurs et autres aspects extérieurs visibles.

8.2 Procédure

Toute réclamation du commettant doit se faire online via le portail de l'exécutant. Le commettant peut, après s'être logué sur son compte, via "Commandes et offres", poursuivre vers "Réclamations". Dans "Réclamations", il faut remplir soigneusement le formulaire. Ensuite, pour chaque réclamation, 30 exemplaires de l'imprimé sur lequel porte la réclamation doivent être joints. Si dans l'intervalle, la facture a été reçue, il faut également joindre une copie de la facture.

Si l'exécutant a considéré la réclamation du commettant comme fondée, le commettant retournera l'imprimé concerné à la première demande. Les frais de transport sont pour le compte de l'exécutant. Si le commettant retourne l'imprimé sans que cela n'ait été demandé, les frais de transport sont pour le compte du commettant, peu importe si sa réclamation apparaît ensuite fondée.

ARTICLE 9: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'exécutant n'est jamais responsable du dommage indirect ou subséquent subi par le commettant ou les tiers. Par dommage indirect ou subséquent, on entend entre autres : le préjudice à la réputation, la perte de goodwill, la perte de chiffre d'affaires/de bénéfice.

La responsabilité du commettant est toujours limitée au montant de la facture [TVA comprise] de la commande qui est à la source de la mise en cause de sa responsabilité par le commettant ou par un tiers. Si la [cause de] la mise en cause de la responsabilité concerne une livraison partielle, le montant maximum de la responsabilité est alors déterminé par la valeur de cette partie de commande.

L'exécutant et/ou ses préposés répondent entièrement de leur responsabilité qui ferait suite à leur propre faute intentionnelle ou lourde.

ARTICLE 10: DROITS D'AUTEUR

10.1 droits patrimoniaux

Si l'exécutant accomplit sous quelque forme que ce soit une œuvre qui est considéré comme un processus de création au sens de la loi sur la propriété intellectuelle, l'exécutant conserve les droits qui découlent de cette œuvre, comme par exemple le droit de reproduction. Le commettant ne peut acquérir ces droits que par une convention écrite qui règle le transfert de ces droits. Sur base des dispositions qui précèdent, l'exécutant-concepteur de données informatiques et images, d'un instrument graphique, d'une matrice, etc.. dispose des droits d'auteur sur ces productions. Cette protection est basée sur les dispositions de la législation en matière de propriété intellectuelle. Le transfert des droits d'auteur et plus spécifiquement le transfert du droit de reproduction doit être expressément repris dans une convention écrite. Ce transfert ne peut découler du fait que le processus de création était prévu dans la commande ou que ce processus de création a été spécialement rémunéré.

Le transfert de propriété du produit matériel ou des données digitales au commettant n'emporte pas non plus transfert des droits d'auteur. Sauf si un contrat d'exclusivité spécifique est conclu, l'exécutant est en droit de réutiliser son œuvre créative.

10.2 Droit de reproduction

Une commande relative à la reproduction de tout élément qui a été fourni par le commettant et qui tombe sous les dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle implique que le commettant dispose du droit de reproduction. Il garantit l'exécutant par conséquent de plein droit pour tout litige concernant le droit de reproduction. L'exécutant n'est pas responsable des infractions aux droits de reproduction des tiers s'il a exécuté la commande de bonne foi. Seul le commettant est responsable.

ARTICLE 11: FORCE MAJEURE

Chaque partie est libérée de plein droit et n'est pas tenue d'accomplir une quelconque obligation envers l'autre partie en cas de force majeure.

La partie qui invoque la force majeure n'est pas tenue de prouver le caractère imprévisible de la circonstance qui constitue de la force majeure ni que celle-ci ne lui est pas imputable.

En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Au cas où la force majeure durerait plus de deux mois, l'autre partie est en droit de résilier le contrat sans l'intervention d'un juge, sans que la partie qui a invoqué la force majeure ne soit tenue à une quelconque indemnité envers l'autre partie.

ARTICLE 12: DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

12.1 Droit applicable

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.

12.2 Tribunal compétent

Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement tranché par le Tribunal de Première Instance d'Anvers - division Anvers.

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