Nos conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONSOMMATEURS (BE-FR)

1. Champ d'application

1.1. Sauf convention contractuelle contraire, les présentes conditions générales (ci-après : les "Conditions") s'appliquent à toutes les offres, commandes ou accords de toute nature établis par ou conclus avec la société à responsabilité limitée de droit belge "PRINTDEAL.BE", ayant son siège social à Ankerrui 11, 2000 Anvers, inscrite au registre des personnes morales d'Anvers (département d'Anvers) sous le numéro d'entreprise 0524.822.458 et avec le numéro de TVA BE0524.822.458 (ci-après : "PRINTDEAL.BE").

1.2. En passant une commande, en acceptant une offre ou en concluant un accord avec PRINTDEAL.BE, le client (ci-après : le "Client") déclare expressément avoir lu, compris, accepté et possédé une copie des Conditions de PRINTDEAL.BE. Ces conditions peuvent également être facilement consultées sur https://www.printdeal.be/fr (ci-après : le "Site web") sous l'onglet "conditions générales".

1.3. Les présentes conditions de PRINTDEAL.BE s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (ci-après : "C.D.E.").

1.4. Les conditions de PRINTDEAL.BE doivent être interprétées de manière exclusive. Par conséquent, PRINTDEAL.BE n'accepte pas l'applicabilité d'autres conditions générales du Client.

1.5. Les présentes conditions ainsi que (le cas échéant) l'offre et/ou la confirmation de commande (et tout document connexe) constituent l'accord intégral entre PRINTDEAL.BE et le Client (ci-après : le "Contrat"). Le Contrat reflète l'accord entre les parties concernant l'objet du Contrat et remplace tous les accords, communications, offres, propositions ou correspondances antérieurs, oraux et/ou écrits, entre les parties concernant le même objet.

1.6. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par PRINTDEAL.BE dans le Contrat.

1.7. Les Conditions s'appliquent à la fois à la vente de produits en stock par PRINTDEAL.BE (ci-après "Produit en stock" ou "Produits en stock"), à la vente de Produits en stock qui, sur la base de documents fournis par le Client, sont personnalisés par PRINTDEAL.BE pour le Client (ci-après "Produit en stock personnalisée" ou "Produits en stock personnalisées"), et à la vente de Produits qui sont entièrement personnalisées pour le Client (ci-après "Produits personnalisé" ou "Produits personnalisés"). Les Produits de stock (personnalisées) et les Produits personnalisé sont désignées collectivement par les termes "Produit" ou "Produits".

2. Promotions et offres

2.1. PRINTDEAL.BE n'est en aucun cas responsable des erreurs matérielles, des fautes d'impression ou des erreurs d'impression relatives à ses promotions. Toutes les promotions et les offres sont sans engagement, ont valeur d'information et ne représentent pas PRINTDEAL.BE en tant que telle, sauf mention contraire expresse. Une offre n'est valable que pour la vente ou la commande spécifique à laquelle elle se rapporte et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes ou achats similaires ultérieurs.

3. Commandes - Livraison - Annulation - Suspension

3.1. Le Contrat entre PRINTDEAL.BE et le Client n'est établi qu'après (i) que le Client ait passé une commande sur le Site web, et (ii) que PRINTDEAL.BE ait confirmé cette commande par e-mail (ci-après dénommée la "Confirmation de commande"). Lorsque le Client passe une commande sur le Site web, les Conditions sont mises à sa disposition avant la fin du processus de commande. Le fait de passer une commande implique la connaissance et l'acceptation expresses des Conditions et des modalités de la commande. Dans la Confirmation de la commande, le Client recevra un résumé de la commande.

3.2. PRINTDEAL.BE se réserve expressément le droit de refuser des commandes, par exemple lorsque les Produits à produire pourraient être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation. En outre, PRINTDEAL.BE peut refuser une commande dont elle peut raisonnablement penser qu'elle pourrait nuire à l'image de PRINTDEAL.BE.

3.3. Pour les Produits en stock personnalisés et les Produits personnalisés, il existe deux possibilités de fournir les fichiers sur la base desquels la personnalisation doit avoir lieu. Il peut s'agir d'une livraison directe avec contrôle des documents en ligne, ou d'une livraison des documents à un employé de PRINTDEAL.BE, qui effectuera ensuite un contrôle. Si le Client opte pour la vérification en ligne du document, les Produits en stock personnalisées et les Produits personnalisés commandées ne peuvent être produites qu'après que le Client a approuvé l'aperçu avant impression.

3.4. Une livraison de document non conforme aux méthodes décrites ci-dessus ne sera pas acceptée par PRINTDEAL.BE.

3.5. Le Client doit tenir compte du fait que les couleurs d'un Produit (ou d'éléments d'un Produit) telles qu'elles apparaissent sur l'imprimé du Client ou sur l'écran du Client peuvent s'écarter dans une certaine mesure de la couleur de ce Produit après la production. Cet écart ne constitue pas un motif de non-paiement ou de résiliation du Contrat.

3.6. Des différences allant jusqu'à 5 % par rapport au format prédéterminé sont autorisées et ne donnent au Client aucun motif de non-paiement ou de résiliation du Contrat. Les différences sont déterminés par comparaison (i) en cas de "contrôle de documents en ligne" : avec le document tel qu'il a été reçu par le Client et (ii) dans les autres cas : avec l'aperçu avant impression au format PDF.

3.7. Les différences de quantité sont autorisées dans la mesure où elles ne dépassent pas 5 % de la quantité prévue dans la commande. Dans cette marge, le plus ne sera pas facturé et le moins ne sera pas réglé.

3.8. Une fois que le Client a placé une commande, il ne peut pas l'annuler (sauf accord écrit avec PRINTDEAL.BE).

3.9. Si le Client suspend la commande, sans qu'il y ait une situation de force majeure (voir l'article 14 des présentes Conditions), PRINTDEAL.BE a le droit de facturer à l'avance les prestations qu'elle a déjà effectuées jusqu'alors.

4. Livraison - transfert du risque

4.1. Sauf convention contraire, la livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande sur le Site web. Le Client s'engage à réceptionner les Produits et à libérer l'espace nécessaire à cet effet.

4.2. Si la livraison ne peut avoir lieu - pour des raisons imputables au Client (par exemple, absence au moment de la livraison) - la livraison, en fonction de sa taille, sera soit proposée une nouvelle fois, sans frais, à un autre moment , soit apportée au point postal le plus proche pour enlèvement. Si, dans le cas d'une nouvelle offre, la livraison échoue à nouveau, PRINTDEAL.BE gardera les Produits à la disposition du Client pendant une période maximale de 30 jours. Pendant cette période, les Produits peuvent encore être livrés, à condition que le Client paie les coûts associés à l'avance. Une fois que la période de 30 jours a expiré et que le Client n'a toujours pas récupéré les Produits, PRINTDEAL.BE peut disposer des Produits aux frais du Client. Dans ce cas, l'obligation de payer la facture originale dans son intégralité reste inchangée.

4.3. PRINTDEAL.BE se réserve toujours le droit de fractionner la livraison des Produits en plusieurs livraisons, sans que cela ne donne lieu à un quelconque dédommagement envers le Client.

4.4. Le transfert des risques d'endommagement, de destruction et de disparition relatifs aux Produits est transféré au Client dès qu'il (= le Client) ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession des Produits.

5. Délais

5.1. Une commande ne sera pas expédiée tant que PRINTDEAL.BE n'aura pas reçu le paiement.

5.2. Le Client a la possibilité, lors du processus de commande en ligne, de modifier la date et l'heure de livraison souhaitées, moyennant le paiement d'un supplément.

5.3. Les délais de livraison, y compris ceux mentionnés dans les offres, les commandes et les Confirmations de commande, sont toujours indicatifs et ne constituent pas une partie essentielle des obligations de PRINTDEAL.BE à l'égard du Client. Le dépassement du délai de livraison communiqué ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité ou à la résiliation du Contrat entre PRINTDEAL.BE et le Client, étant entendu que PRINTDEAL.BE s'engage à livrer en tout état de cause dans les 30 jours suivant le paiement. Toute modification de la commande entraînera automatiquement l’expiration des délais de livraison probables prédéterminés.

6. Avances

6.1. PRINTDEAL.BE se réserve le droit de demander au Client une avance lors de la commande de Produits.

6.2. Si PRINTDEAL.BE demande un acompte, celui-ci doit être payé immédiatement à PRINTDEAL.BE par le Client. Si l'avance n'est pas reçue par PRINTDEAL.BE à temps, PRINTDEAL.BE a le droit de suspendre ses prestations jusqu'à ce que l'avance soit reçue.

7. Les prix

7.1. Sauf indication contraire explicite, les prix indiqués à l'issue du processus de paiement sur le Site web sont les prix totaux (y compris la TVA, les droits d'importation, les frais de livraison, les taxes et/ou autres droits ou charges imposés ou devant être imposés par les autorités).

8. Paiement

8.1. Toutes les commandes doivent toujours être payées à l'avance par le Client, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit.

8.2. Lors de la passation d'une commande, le Client a le choix entre différentes options de paiement :

• Carte de crédit (VISA/MASTERCARD)
• Bancontact/Mister Cash
• Paypal
• Paiement anticipé par virement bancaire.

8.3. Lorsque une avance est versé, la facture finale est envoyée au Client dès que les Produits ont été produits. Cette facture finale mentionne une date limite de paiement.

8.4. Le délai de contestation d'une facture expire quatorze (14) jours calendaires après la date de facturation et les contestations doivent toujours être adressées par lettre recommandée au siège social de PRINTDEAL.BE.

8.5. En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts moratoires sont dus automatiquement et sans mise en demeure préalable à partir du jour civil suivant, au taux d'intérêt légal ordinaire et calculés sur le montant de la facture. De même, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture impayée (avec un minimum de 100,00 EUR) est due automatiquement et sans mise en demeure préalable à titre de clause pénale et ce, sans préjudice du droit de PRINTDEAL.BE de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un dommage plus important. PRINTDEAL.BE ne peut pas non plus être obligé de livrer les Produits en cas de non-paiement de la facture finale.

8.6. Le non-paiement d'une facture par le Client entraîne l'exigibilité immédiate de tous les montants dus par le Client à PRINTDEAL.BE.

8.7. Le paiement est d'abord imputé sur les frais de recouvrement, puis sur les indemnités dues, puis sur les intérêts dus et enfin sur le montant principal. Si le Client laisse plusieurs factures impayées, un paiement est, sous réserve des dispositions de la phrase précédente, d'abord déduit de la facture la plus ancienne, puis de la deuxième facture la plus ancienne, et ainsi de suite.

9. Réserve de propriété et droit de rétention

9.1. Le Client n'acquiert la propriété des Produits qu'il a commandés qu'au moment du paiement intégral du prix et des intérêts, dommages et/ou frais dus. Le Client n'a pas le droit d'aliéner ou de grever les Produits d'une charge ou d'une sûreté au profit de tiers tant que le prix et les intérêts, dommages et/ou frais dus au titre de ces Produits n'ont pas été intégralement payés.

9.2. PRINTDEAL.BE a le droit de conserver les Produits commandés par le Client jusqu'à la date du paiement intégral de toutes les créances que PRINTDEAL.BE détient à l'égard du Client.

10. Droit de rétractation uniquement pour les Produits en stock non personnalisés

10.1. Pour les Produits en stock qui ne sont pas personnalisés, le Client peut invoquer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 du C.D.E. Cela signifie qu'à compter de la date à laquelle les Produits commandés lui sont livrés ou sont livrés à un tiers désigné par lui (qui n'est pas le transporteur), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour rétracter le Contrat (dans la mesure où il s'agit de Produits en stock non personnalisés). Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sans ambiguïté à info@printdeal.be, avant l'expiration du délai de rétractation susmentionné, qu'il se rétracte de la Convention (en indiquant le numéro de commande) ou en envoyant par courriel le modèle de formulaire de rétractation (voir l'article 10.2. des présentes Conditions) à info@printdeal.be. Par la suite, le Client doit renvoyer les Produits en stock non personnalisés pour lesquels il exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a envoyé son courrier électronique de rétractation du Contrat. Les Produits en stock concernés doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine intact (y compris les étiquettes). Les frais de retour sont à la charge du Client. Dès que PRINTDEAL.BE aura reçu les Produits en stock retournés, elle remboursera le paiement reçu du Client (concernant les Produits en stock retournés) conformément à l'article VI.50 C.D.E. en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande en question. Toutefois, si PRINTDEAL.BE constate que les Produits retournés sont endommagés, qu'ils ne sont pas dans leur emballage d'origine intact (avec les éventuelles étiquettes), elle peut déduire le montant de la dépréciation du montant à rembourser par PRINTDEAL.BE au Client.

10.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 10.1. des présentes Conditions, le Client peut également rétracter le Contrat en envoyant le modèle de formulaire suivant à info@printdeal.be pendant la période de rétractation (les données mentionnées entre crochets doivent toujours être spécifiquement complétées par le Client) : "A PRINTDEAL.BE BV, dont le siège social est situé à 2000 Anvers, Ankerrui 11, et dont le numéro d'entreprise est 0524.822.458. Je vous informe par la présente que je rétracte mon contrat (numéro de commande : [insérer le numéro de commande]) concernant la vente des produits suivantes : [énumérer les produits pour lesquels on souhaite appliquer le droit de rétractation]. Ces produits ont été livrées le [insérer la date de livraison]. [Nom du consommateur] [Adresse du consommateur]. [Date]" 

10.3. Les Produits en stock personnalisées et les Produits personnalisés par PRINTDEAL.BE sont fabriquées selon les spécifications du Client au sens de l'article VI.53, 3° C.D.E. Pour ces produits, le Client ne peut pas invoquer le droit de rétractation susmentionné.

11. Transfert de droits

11.1. PRINTDEAL.BE est autorisé à céder à un tiers ses droits au paiement de toute somme en vertu de tout contrat avec le Client.

12. Garantie juridique - contrôle - réclamations

12.1. En tant que consommateur, le Client a droit à une garantie légale de 2 ans, telle que reprise à l'article 1649ter et suivants de l'ancien Code civil et expliquée dans cet article. Cette garantie légale s'applique à compter de la date d'achat par le premier propriétaire (le cas échéant, à compter de la date de livraison au premier propriétaire) et ne couvre que les défauts/non-conformités déjà présents au moment de la livraison des pièces.

12.2. Le Client doit procéder (ou faire procéder) à une vérification initiale dès la livraison des Produits. Cette obligation de vérification immédiate comprend, entre autres, le contrôle (énumération purement exemplaire) : de la conformité de la livraison (quantité, disposition, couleur,...), des défauts visibles, de l'emplacement (des emplacements) correct(s), etc. Le Client doit immédiatement signaler les divergences vérifiables en ligne via le portail de PRINTDEAL.BE. Pour ce faire, le Client doit se connecter à son compte, puis cliquer sur " Soumettre une réclamation " dans la rubrique " Réclamations " et ensuite suivre les étapes indiquées. Si le Client ne dispose pas d'un compte, il peut introduire une réclamation par e-mail (info@printdeal.be), en mentionnant le numéro correct de la Confirmation de commande, ainsi que des photos montrant les divergences/les défauts visibles.

12.3. La mise en service, le traitement, le reconditionnement et/ou la revente des Produits livrés par PRINTDEAL.BE sont considérés comme une acceptation (de l'état et de la conformité) de ces Produits à la livraison et libèrent PRINTDEAL.BE de toute responsabilité en ce qui concerne la livraison non conforme et les défauts visibles.

12.4. Les réclamations relatives à des vices cachés dans les Produits livrés doivent être signalées par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail) à PRINTDEAL.BE immédiatement après la découverte du vice, avec référence au numéro correct de la Confirmation de commande. PRINTDEAL.BE s'engage à enquêter et à répondre aux réclamations qui ont été signalées dans les délais, dans un délai de 60 jours calendaires après le jour où la réclamation a été envoyée à PRINTDEAL.BE. PRINTDEAL.BE ne sera en aucun cas responsable de toute perte de qualité résultant de causes inhérentes à la nature des Produits (par exemple, mais sans s'y limiter, le vieillissement normal) et des dommages résultant de la manipulation ou de la mauvaise utilisation des Produits par le Client.

12.5. En cas de réclamations signalées à PRINTDEAL.BE en temps utile et considérées par PRINTDEAL.BE comme justifiés, PRINTDEAL.BE s’engage à : (1) remplacer le Produite défectueux, si le même Produit est encore en stock. Si le Produit défectueux n'est plus en stock, PRINTDEAL.BE peut choisir de (2) fournir au Client un équivalent du Produit défectueux ; ou si cela n'est pas raisonnablement possible (3) reprendre le Produit défectueux, avec un note de crédit au Client.

12.6. Le Client ne peut en aucun cas renvoyer des Produits prétendument défectueux à PRINTDEAL.BE sans l'accord écrit préalable de cette dernière. PRINTDEAL.BE se réserve le droit de se rendre avec le Client au siège social de PRINTDEAL.BE pour constater les défauts allégués et leur cause. PRINTDEAL.BE peut également demander au Client de renvoyer tout ou partie des Produits livrés à PRINTDEAL.BE à des fins d'examen. Le cas échéant, PRINTDEAL.BE prendra contact avec le Client afin d'organiser concrètement le retour des Produits acceptés par PRINTDEAL.BE, PRINTDEAL.BE prenant les frais à sa charge.

12.7. Cette garantie légale ne s'applique pas (i) aux défauts externes d'un Produit constatés par le Client ou qui auraient dû raisonnablement être constatés par le Client après acceptation du Produit (ii) aux défauts dus à l'usure normale du Produit (iii) aux défauts d'un Produit causés par une utilisation anormale ou non conforme à celle d'une personne normale et prudente dans les mêmes circonstances, (iv) aux défauts d'un Produit et à leurs conséquences dus à toute cause extérieure, ou lorsqu'il y a (v) des défauts d'un Produit sur lequel des interventions et/ou des réparations ont été effectuées par un tiers.

12.8. Toute obligation légale de garantie en faveur d'un Client n'est pas affectée.

13. Responsabilité

13.1. Sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale prévue à l'article 12 des présentes Conditions, la responsabilité de PRINTDEAL.BE à l'égard du Client est limitée aux dommages causés par PRINTDEAL.BE ou ses mandataires en raison d'une faute grave ou intentionnelle ou d'un dol. Si PRINTDEAL.BE est tenue responsable de tout dommage, cette responsabilité sera dans tous les cas limitée au plus bas des deux montants suivants : (1) le montant de la facture (TVA incluse) de la commande dans laquelle le dommage a été causé (si la cause de la responsabilité est une livraison partielle, la limite de responsabilité est déterminée par la valeur de cette partie de la commande), (2) le montant que PRINTDEAL.BE reçoit de son assureur dans le cadre du dossier de responsabilité respectif conformément à la police d'assurance responsabilité civile souscrite par PRINTDEAL.BE.

13.2. PRINTDEAL n'est en aucun cas responsable de : (1) des dommages indirects ou des dommages consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, les dommages aux tiers), (2) des défauts causés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par l'acte du Client ou d'un tiers, qu'il soit causé par une faute ou une négligence, (3) les dommages résultant d'une utilisation erronée ou inappropriée des Produits achetés, ainsi que d'une interaction non voulue et/ou non souhaitée résultant d'une utilisation simultanée du Produits avec d'autres Produits, (4) les dommages résultant du non-respect par le Client d'obligations légales et/ou autres.

13.3. Le Client garantit à PRINTDEAL.BE que la mise en page de l'imprimé personnalisé, telle que déterminée/fournie par le Client, a) n'enfreint pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers, en particulier les droits d'auteur, les droits de nom commercial et/ou les droits de marque de tiers et b) n'est pas offensante, illégale, illicite, intimidante, diffamatoire, menaçante, nuisible, obscène, malveillante ou autrement répréhensible. Le Client indemnisera PRINTDEAL.BE de toute réclamation qui pourrait être introduite à son encontre en raison des situations (a) et/ou (b) susmentionnées. PRINTDEAL.BE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute impression et/ou commande fournie par le Client si, de l'avis de PRINTDEAL.BE, elle est offensante, illégale, illicite, intimidante, diffamatoire, menaçante, nuisible, obscène, malveillante ou autrement répréhensible et/ou si elle enfreint les droits (de propriété intellectuelle) de tierces parties. PRINTDEAL.BE ne peut en aucun cas être tenu responsable par le Client de ce qui résulte d'un tel refus ou d'une telle annulation.

14. Force majeure et imprévision

14.1. Aucune partie n'est responsable envers l'autre partie de (des conséquences de) tout manquement dans l'exécution du contrat s'il résulte d'une situation de force majeure ou d'imprévision.

14.2. On entend par "force majeure" la situation dans laquelle l'exécution du Contrat par l'une des parties est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. Les cas suivants sont tous considérés comme des cas de force majeure (= liste non exhaustive) : indisponibilité et/ou rareté de certains matériaux, épuisement des stocks, rareté des matières premières, retard ou défaut de livraison des fournisseurs, fluctuations monétaires, augmentation des prix des matériaux, des prix des matériaux auxiliaires et des matières premières, salaires, charges sociales, coûts, prélèvements et taxes imposés par les pouvoirs publics, frais de transport, droits d'importation et d'exportation ou primes d'assurance, glace, conditions météorologiques particulières, mobilisation, guerre, épidémie, accidents, bris de machines, grève ou lock-out, incendie, émeute, inondation, absentéisme élevé, pannes électriques/informatiques/Internet/télécommunications, mesures gouvernementales (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), pénuries de carburant, interdictions d'exportation, entraves au transport et/ou à la circulation (y compris le manque ou la suppression de moyens de transport), entraves à l'exportation, entraves à l'importation, pannes, embouteillages et défauts ou retards imputables à des tiers.

14.3. On entend par "imprévision" la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est devenue déraisonnablement lourde en raison de circonstances indépendantes de la volonté de cette partie.

14.4. En cas de force majeure, la partie concernée est autorisée à suspendre ses obligations en vertu de du contrat pendant la période de force majeure. Si PRINTDEAL.BE ne peut pas livrer certains Produits au Client pour cause de force majeure, il peut, d'un commun accord avec le Client, soit remplacer les Produits manquants par un équivalent fonctionnel, soit résilier le contrat sans indemnité. Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, PRINTDEAL.BE et le Client ont en tout cas le droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée au moyen d'une déclaration écrite sans être tenus de payer une quelconque indemnité.

14.5. En cas d'imprévision, les parties se consultent pour renégocier leur Contrat.

15. Dissolution

15.1. En cas de défaillance contractuelle, de faillite, de réorganisation judiciaire, de règlement collectif des dettes ou d'insolvabilité apparente d'une partie, l'autre partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire.

16. Compensation

16.1. PRINTDEAL.BE et le Client compensent automatiquement toutes les créances en cours l'une par rapport à l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre PRINTDEAL.BE et le Client, seule la créance la plus importante subsiste après la compensation automatique susmentionnée.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Lorsque PRINTDEAL.BE exécute pour le Client, sous quelque forme que ce soit, une œuvre qui est considérée comme un processus créatif au sens de la législation sur la propriété intellectuelle (ci-après : la "Création"), PRINTDEAL.BE conserve les droits résultant de cette Création, par exemple le droit de reproduction. Le Client ne peut obtenir ces droits que moyennant un accord écrit régissant le transfert des droits. Sur la base des dispositions susmentionnées, PRINTDEAL.BE, en tant que concepteur, détient le droit d'auteur sur ces Créations. Cette protection est basée sur les dispositions du droit de la propriété intellectuelle. La cession des droits d'auteur et notamment la cession des droits de reproduction doit être explicitement reprise dans un accord écrit. Cette cession ne peut résulter du fait que la Création a été commandée par le Client et/ou que le processus de création a été rémunéré. Sauf accord contractuel contraire avec le Client, PRINTDEAL.BE a le droit de réutiliser sa Création.

17.2. Une commande portant sur la reproduction de tout élément fourni par le Client et soumise aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle implique que le Client possède le droit de reproduction. Dans le cas contraire, le Client est responsable envers PRINTDEAL.BE conformément à l'article 13.3 des présentes Conditions. PRINTDEAL.BE a le droit de faire et de conserver des copies des éléments fournis par le Client, dans le but d'exécuter le Contrat avec le Client.

18. Traitement des données personnelles

18.1. Le Client reconnaît que PRINTDEAL.BE, en tant que responsable du traitement, peut traiter et faire traiter des données personnelles par des tiers désignés par PRINTDEAL.BE dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution des services fournis par PRINTDEAL.BE. Le Client et PRINTDEAL.BE reconnaissent et acceptent que PRINTDEAL.BE agira en tant que responsable du traitement lors du traitement des données personnelles aux fins susmentionnées. PRINTDEAL.BE prendra les mesures nécessaires pour protéger, traiter et stocker ces données personnelles conformément à la législation applicable, à savoir le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

18.2. PRINTDEAL.BE renvoie à cette fin à la politique de confidentialité qui peut être consultée sur le site web de PRINTDEAL.BE (https://www.printdeal.be/fr/pages/politique-de-confidentialite), dans laquelle de plus amples informations peuvent être trouvées sur le traitement et la protection des données à caractère personnel par PRINTDEAL.BE.

18.3. Pour l'application de ses droits concernant ses données personnelles, le Client peut contacter l'équipe de protection de la vie privée de PRINTDEAL.BE : GDPR@printdeal.be.

18.4 Le Client et PRINTDEAL.BE se conformeront aux lois et règlements applicables en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles.

19. Interprétation, droit applicable et tribunaux compétents

19.1. Pour toute interprétation des Conditions, nos Conditions en langue néerlandais prévalent sur les Conditions rédigées dans une autre langue que le néerlandais.

19.2. Tous les Contrats conclus entre PRINTDEAL.BE et ses Clients sont exclusivement régis par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne de 1980 est exclue.

19.3. Tous les litiges découlant, liés ou résultant des Conditions et/ou des Contrats sont soumis aux cours et tribunaux d'Anvers (division d'Anvers), à moins que le droit impératif n'en dispose autrement.

19.4 Ces Conditions sont nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de PRINTDEAL.BE et du Client. La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de ce Contrat n'entraînera en aucun cas la nullité ou l'inapplicabilité de l'ensemble de du Contrat. Les parties s'engagent d'un commun accord à remplacer la (les) disposition(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une (des) disposition(s) qui produise(nt) économiquement et juridiquement un résultat similaire.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR CONSUMERS (BE-ENG)

1. Scope

1.1. Unless contractually agreed otherwise, these general conditions (hereinafter: the "Conditions") are applicable to all offers, orders or agreements of any kind drawn up by or concluded with the private limited company under Belgian law "PRINTDEAL.BE", with its registered office at Ankerrui 11, 2000 Antwerp, registered in the Antwerp Register of Legal Entities (Antwerp Department) under company number 0524.822.458 and with VAT number BE0524.822.458 (hereinafter: "PRINTDEAL.BE").

1.2. By placing an order, accepting an offer or concluding an agreement with PRINTDEAL.BE, the client (hereafter: the "Client") expressly declares to have read, understood, accepted and possessed a copy of PRINTDEAL.BE's Conditions. These Conditions can additionally be easily consulted on https://www.printdeal.be/nl (hereinafter: the "Website") under the tab "general conditions".

1.3. These Conditions of PRINTDEAL.BE apply to consumers within the meaning of Art. I.1, 2° of the Code of Economic Law (hereinafter: "WER").

1.4. PRINTDEAL.BE's Conditions are to be construed exclusively. Consequently, PRINTDEAL.BE does not agree to the applicability of any other general conditions of the Client.

1.5. These Conditions together with (where applicable) the offer and/or order confirmation (and any related documents) constitute the integral agreement between PRINTDEAL.BE and the Client (hereinafter: the "Agreement"). The Agreement reflects the agreement between the parties relating to the subject matter of the Agreement and cancels all previous oral and/or written agreements, communications, offers, proposals or correspondence between the parties relating to the same subject matter.

1.6. Deviations from these Conditions shall only be valid if confirmed in writing by PRINTDEAL.BE in the Agreement.

1.7. The Conditions apply both to the sale of products held in stock by PRINTDEAL.BE (hereinafter "Stock Product" or "Stock Products"), and to the sale of Stock Products which, based on files supplied by the Client, are personalised by PRINTDEAL.BE for the Client (hereinafter "Personalised Stock Product" or "Personalised Stock Products"), and to the sale of products which are fully customised for the Client (hereinafter "Customised Product" or "Customised Products"). (Personalised) Stock Products and Customised Products are collectively referred to as "Product" or "Products".

2. Sales and offers

2.1. PRINTDEAL.BE shall in no event be liable for material errors, misprints or printing errors relating to its sales. All sales and offers are non-binding, apply by way of information and do not offer PRINTDEAL.BE as such, unless expressly stated otherwise. An offer is only valid for the specific sale or order to which it relates and therefore does not automatically apply to subsequent similar orders or purchases.

3. Orders - Delivery - Cancellation - Suspension

3.1. The Agreement between PRINTDEAL.BE and the Client is only established after (i) the Client has placed an order on the Website, and (ii) PRINTDEAL.BE confirms this order via e-mail (hereinafter referred to as the "Order Confirmation"). When the Client places an order via the Website, the Conditions are made available to him before the completion of the ordering process. Placing an order implies the express knowledge and acceptance of the Conditions and the modalities of the order. In the Order Confirmation, the Buyer will receive a summary of the order.

3.2. PRINTDEAL.BE expressly reserves the right to refuse orders, for example when the Products to be produced could be contrary to public order, good morals or legislation. In addition, PRINTDEAL.BE may refuse an order which it can reasonably assume could damage PRINTDEAL.BE's image.

3.3. For Personalised Stock Products and Customised Products, there are two possibilities for supplying files on the basis of which the personalisation should take place. This can be by direct delivery with an online file check, or by delivering the files to an employee of the PRINTDEAL.BE, who will then carry out a check. If the Client chooses the online file check, the ordered Personalised Stock Products and Customised Products can only be produced after the Client has approved the print preview.

3.4. A file delivery that does not conform to the methods described above will not be accepted by PRINTDEAL.BE.

3.5. The Client should take into account the fact that colours of (elements of) a Product as shown in a Client's own print-out or as demonstrated on a Client's screen may deviate to a certain extent from the colour of such Product after production. Such deviation shall not be a basis for non-payment or dissolution of the Agreement.

3.6. Deviations of up to 5% from the specified format are permitted and do not give the Client any grounds for non-payment or dissolution of the Agreement. Deviations shall be determined by comparison (i) in the case of "online check files": with the file as received by the Client and (ii) in other cases: with the print preview in PDF format.

3.7. Deviations in quantity are permitted, provided that the deviation does not exceed 5% of the quantity specified in the order. Within this margin, the excess shall not be charged and the shortfall shall not be invoiced.

3.8. Once the Client has placed an order, he cannot cancel it (unless otherwise agreed in writing with PRINTDEAL.BE).

3.9. If the Client suspends the order, without there being a situation of force majeure (see Article 14 of these Conditions), PRINTDEAL.BE has the right to invoice in advance for the performance already carried out by it until then.

4. Delivery - transfer of risk

4.1. Unless otherwise agreed, the delivery of the Products shall be made to the delivery address specified by the Client during the ordering process on the Website. The Client undertakes to take delivery of the Products and to clear the necessary space for this purpose.

4.2. If no delivery can take place - for reasons attributable to the Client (e.g. not present at the time of delivery) - the delivery, depending on its size, will either be offered one more time, free of charge, at another time or be taken to the nearest postal point for collection. If, in the case of re-offering, the delivery again fails, PRINTDEAL.BE will hold the Products at the Client's disposal for a maximum period of 30 days. Within this period, the Products may still be delivered, provided the Client pays the associated costs in advance. Once the 30-day period has expired and the Client has still not collected the Products, PRINTDEAL.BE may dispose of the Products at the expense of the Client. In such situation, the obligation to pay the original invoice in full remains unaffected.

4.3. PRINTDEAL.BE always reserves the right to split the delivery of Products into several deliveries, without this giving rise to any compensation towards the Client.

4.4. The transfer of risk for damage, destruction and disappearance relating to the Products shall pass to the Client as soon as he (= the Client) or a third party designated by him, who is not the carrier, has taken physical possession of the Products.

5. Deadlines

5.1. An order will be shipped only after PRINTDEAL.BE has received payment.

5.2. The Client has, during the online ordering process, the possibility of changing the desired delivery date and time, subject to payment of an additional charge.

5.3. The delivery period, including those mentioned on offers, orders and Order Confirmations, is always indicative and is not an essential part of PRINTDEAL.BE's obligations towards the Client. Exceeding the communicated delivery period can never give rise to the payment of any compensation or to the termination of the Agreement between PRINTDEAL.BE and the Client, on the understanding that PRINTDEAL.BE undertakes to deliver in any event within 30 days of payment. Changes to the order will automatically result in the cancellation of the predetermined probable delivery periods.

6. Advances

6.1. PRINTDEAL.BE reserves the right to request an advance from the Client when ordering Products.

6.2. If PRINTDEAL.BE requests an advance, it must be paid immediately to PRINTDEAL.BE by the Client. If the advance payment is not received by PRINTDEAL.BE on time, PRINTDEAL.BE has the right to suspend its performance until the advance payment is received.

7. Prices

7.1. Unless explicitly stated otherwise, the prices indicated either at the completion of the payment process on the Website are the total prices (including VAT, import duties, delivery costs, taxes and/or other duties or charges imposed or to be imposed by the authorities).

8. Payment

8.1. All orders must always be paid in advance by the Client, unless explicitly agreed otherwise.

8.2. When placing an order, the Client has the choice between various payment options:

• Credit card (VISA/MASTERCARD)
• Bancontact/Mister Cash
• Paypal
• Prepayment by bank transfer.

8.3. If an advance payment has been made, the final invoice shall be sent to the Client as soon as the Products have been produced. Such final invoice shall state a period within which the invoice must be paid.

8.4. The deadline for protesting an invoice is fourteen (14) calendar days after the invoice date and must always be sent by registered letter to the registered office of PRINTDEAL.BE.

8.5. In the event of non-payment of the invoice within the fixed term, interest on arrears will be charged, ipso jure and without prior notice of default, from the following calendar day, at the regular legal interest rate, calculated on the amount of the invoice. Likewise, a fixed compensation of 10% of the outstanding invoice amount (with a minimum of EUR 100.00) will be due by operation of law and without prior notice of default as a penalty, without prejudice to PRINTDEAL.BE's right to claim a higher compensation if it can prove that it has suffered greater damage. PRINTDEAL.BE shall not be obliged to deliver the Products in the event of non-payment of the final invoice.

8.6. Non-payment of an invoice by the Client will result in all amounts due by the Client to PRINTDEAL.BE becoming immediately payable.

8.7. Payment will first be set off against collection costs, then against damages due, then against interest due and then against the principal sum. If the Client leaves several invoices unpaid, a payment shall, subject to the provisions of the previous sentence, first be deducted from the oldest invoice, then from the second oldest invoice, and so on.

9. Retention of title and right of retention

9.1. The Client only acquires ownership of the Products it ordered at the time of full payment of the price and any interest, damages and/or costs due. The Client shall not be entitled to alienate or encumber the Products with any charge or security for the benefit of third parties until the price and any interest, damages and/or costs due in respect of these Products have been paid in full.

9.2. PRINTDEAL.BE is entitled to hold the Products ordered by the Client until the date of full payment of all claims PRINTDEAL.BE has against the Client.

10. Right of withdrawal only for non-personalised Stock Products

10.1. For Stock Products that are not personalised, the Client may invoke the right of withdrawal as provided for in Article VI.47 WER. This means that, from the date on which the ordered Products are delivered to him or a third party designated by him (who is not the carrier), the Client has a period of 14 days within which he can withdraw the Agreement (to the extent that it relates to non-personalised Stock Products). The Client exercises his right of withdrawal by, before the expiry of the aforementioned withdrawal period, unambiguously notifying info@printdeal.be by e-mail that he is withdrawing from the Agreement (indicating the order number) or by emailing the model withdrawal form (see Article 10.2. of these Conditions) to info@printdeal.be. Subsequently, the Client must return the non-personalised Stock Products in respect of which he exercises his right of withdrawal within a period of 14 days from the day on which he sent his e-mail to withdraw from the Agreement. Relevant Stock Products must be returned in their original, intact packaging (including any labels). The Client shall bear the costs of return. As soon as PRINTDEAL.BE has received the returned Stock Products, it will refund the payment received from the Client (with respect to the returned Stock Products) in accordance with article VI.50 WER, using the same means of payment that was used when the order in question was placed. However, if PRINTDEAL.BE finds that the Stock Products returned are damaged, not in original, intact packaging (with any labels), it may deduct the amount of depreciation from the amount to be refunded by PRINTDEAL.BE to the Client.

10.2. Without prejudice to the provisions of Article 10.1. of these Conditions, the Client may also revoke the Agreement by sending the following model form to info@printdeal.be within the withdrawal period (the data mentioned in square brackets must still be specifically completed by the Client): "To PRINTDEAL.BE BV, with registered office at 2000 Antwerp, Ankerrui 11, with enterprise number 0524.822.458. I hereby inform you that I revoke my contract (order no.: [insert order no.]) regarding the sale of the following goods: [list goods to which one wishes to apply right of withdrawal]. These goods were delivered on [insert delivery date]. [Name of consumer] [Consumer address] [Date]" 

10.3. The Personalised Stock Products and Customised Products delivered by PRINTDEAL.BE are manufactured according to the Client's specifications within the meaning of Article VI.53, 3° WER. For such goods, the Client cannot invoke the above-mentioned right of withdrawal.

11. Transfer of rights

11.1. PRINTDEAL.BE is entitled to assign its claims to payment of any sum pursuant to any Agreement with the Client to a third party.

12. Legal guarantee - verification - complaints

12.1. As a consumer, the Client is entitled to a legal guarantee of 2 years, as included in Article 1649ter et seq. of the Old Civil Code and explained in this article. This legal guarantee applies from the date of purchase by (if applicable from delivery to) the first owner, and only covers defects/non-conformities already present at the time of delivery of the Products.

12.2. The Client must carry out (or have carried out) an initial verification immediately upon delivery of Products. This immediate verification obligation includes, inter alia, checking (purely exemplary enumeration): conformity of the delivery (quantity, layout, colouring,...), visible defects, correct location(s), etc. The Client must report directly verifiable discrepancies immediately online via the portal of PRINTDEAL.BE. To do so, the Client must log into his account, then click on 'Submit complaint' under 'Complaints' and then follow the steps indicated. If the Client does not have an account, he can submit a complaint by e-mail (info@printdeal.be), referring to the correct number of the Order Confirmation, as well as photos showing the discrepancies/visible defects.

12.3. The putting into use, processing, repackaging, and/or reselling of the Products delivered by PRINTDEAL.BE shall be deemed to be an acceptance of (the condition and conformity of) such Products upon delivery and releases PRINTDEAL.BE from all liability regarding non-conforming delivery and visible defects.

12.4. Complaints relating to hidden defects in the Products delivered must be reported in writing (by registered post or e-mail) to PRINTDEAL.BE immediately after discovery of the defect, with reference to the correct number of the Order Confirmation. PRINTDEAL.BE undertakes to investigate and respond to complaints, which have been timely reported, within a period of 60 calendar days after the day on which the complaint was sent to PRINTDEAL.BE. PRINTDEAL.BE will under no circumstances be responsible for any loss of quality resulting from causes inherent to the nature of the Products (for example, but not limited to normal ageing) and damages resulting from handling or misuse of the Products by the Client.

12.5. PRINTDEAL.BE will: (1) replace the defective Product, if the same Product is still in stock. If the defective Product is no longer in stock, PRINTDEAL.BE may choose to provide the Client with (2) an equivalent of the defective Product; or if this is not reasonably possible (3) take back the defective Product, with credit to the Client.

12.6. Under no circumstances may the Client return allegedly defective Products to PRINTDEAL.BE without the prior written agreement of the latter. PRINTDEAL.BE reserves the right to go together with the Client at PRINTDEAL.BE's registered office to ascertain the alleged defects and the cause thereof. PRINTDEAL.BE may also request the Client to return all or part of the delivered Products to PRINTDEAL.BE for examination purposes. If necessary, PRINTDEAL.BE will contact the Client in order to practically arrange the return of Products accepted by PRINTDEAL.BE, whereby PRINTDEAL.BE will bear the costs.

12.7. This legal warranty does not apply to (i) external defects to a Product determined by the Client or which should reasonably have been determined by the Client after accepting the Product (ii) defects caused by normal wear and tear of the Product (iii) defects to a Product caused by abnormal use or non-conforming use of the Product as a normal and prudent person in the same circumstances, (iv) defects to a Product and their consequences due to any external cause, or when there are (v) defects to an Item on which interventions and/or repairs have been carried out by a third party.

12.8. Any mandatory statutory warranty or guarantee obligation in favour of a Client shall remain unaffected.

13. Liability

13.1. Without prejudice to the provisions regarding the legal guarantee as provided in Article 12 of these Conditions, the liability of PRINTDEAL.BE to the Client is limited to the damage caused by PRINTDEAL.BE or its appointees through gross or wilful misconduct or fraud. If PRINTDEAL.BE is held liable for any damage, such liability is in any event limited to the lower of the following two amounts: (1) the respective invoice amount (incl. VAT) of the order in which the Client's liability is incurred (if the cause of the liability is a partial delivery, then the liability limit is determined by the value of that part of the order; (2) the amount which PRINTDEAL.BE receives from its insurer in the context of the respective liability case pursuant to the civil liability policy entered into by PRINTDEAL.BE.

13.2. PRINTDEAL shall in no event be liable for: (1) indirect damage or consequential damage (including but without being limited to loss of turnover, damage to third parties), (2) defects caused directly or indirectly, in whole or in part by the act of the Client or of a third party, whether caused by fault or negligence, (3) damages resulting from the wrong or inappropriate use of the purchased Products, as well as for an unintended and/or undesired interaction resulting from a simultaneous use of the Product with other Products, (4) damages resulting from the Client's non-compliance with legal and/or other obligations.

13.3. The Client warrants to PRINTDEAL.BE that the layout of the personalised printed matter, as determined/supplied by the Client, a) does not infringe the (intellectual property) rights of third parties, in particular the copyright, trade name rights and/or trademark rights of third parties and b) is not offensive, illegal, unlawful, intimidating, defamatory, threatening, harmful, obscene, malicious or otherwise objectionable. The Client shall indemnify PRINTDEAL.BE against any claim that might be brought against it as a result of the above situations (a) and/or (b). PRINTDEAL.BE reserves the right to refuse or cancel any print and/or order provided by the Client in the event that, in the opinion of PRINTDEAL.BE, it is offensive, illegal, unlawful, intimidating, defamatory, threatening, harmful, obscene, malicious or otherwise objectionable and/or infringes the (intellectual property) rights of third parties. PRINTDEAL.BE cannot be held liable in any way by the client for what results from such refusal or cancellation.

14. Force majeure and imprevision

14.1. No party shall be liable to the other party for (the consequences of) any failure in the performance of the Agreement if it arises from a situation of force majeure or imprevision.

14.2. 'Force majeure' means the situation in which the performance of the Agreement by one of the parties is prevented in whole or in part, temporarily or otherwise, by circumstances beyond that party's control. The following cases are all considered force majeure (= non-exhaustive list): unavailability and/or scarcity of certain materials, depletion of stock, scarcity of raw materials, delays in or failure to deliver by suppliers, currency fluctuations, increases in prices of materials, prices of auxiliary materials and raw materials, wages, salaries, social security charges, government-imposed costs, levies and taxes, transport costs, import and export duties or insurance premiums, ice, special weather conditions, mobilisation, war, epidemic accidents, machinery breakdown, strike or lock-out, fire, riot, flood, high absenteeism, electrical/informatics/Internet/telecommunications failures, government measures (including refusal or cancellation of a permit or licence), fuel shortages, export bans, transport and/or movement impediments (including lack of or withdrawal of transport facilities), export impediments, import impediments, breakdown, traffic jams and faults or delays attributable to third parties.

14.3. 'Imprevision' means the situation where the performance of the Agreement by one of the parties has become unreasonably burdensome due to circumstances beyond that party's control.

14.4. In the event of force majeure, the relevant party is entitled to suspend its obligations under the Agreement during the period of force majeure. If PRINTDEAL.BE cannot deliver certain Products to the Client due to force majeure, it may, by mutual agreement with the Client, either replace the missing Products with a functional equivalent or terminate the Agreement without compensation. If the force majeure lasts longer than two (2) months, both PRINTDEAL.BE and the Client are in any case entitled to terminate the Agreement for the non-performing part by means of a written statement without being liable to pay any compensation.

14.5. In the event of imprevision, the parties shall consult with each other to renegotiate their Agreement.

15. Dissolution

15.1. In case of contractual default, bankruptcy, judicial reorganisation, collective debt settlement or apparent insolvency of a party, the other party may terminate the Agreement by registered letter without any notice of default and without judicial authorisation.

16. Netting

16.1. PRINTDEAL.BE and the Client automatically offset and set off all current claims against each other. This means that in the permanent relationship between PRINTDEAL.BE and the Client, only the largest claim remains after the aforementioned automatic set-off.

17. Intellectual property rights

17.1. When PRINTDEAL.BE performs for the Client, under any form, a work that is considered a creation process within the meaning of the intellectual property legislation (hereinafter: the "Creation"), PRINTDEAL.BE retains the rights resulting from this Creation, for example the right of reproduction. The Client can only obtain these rights subject to a written agreement governing the transfer of the rights. Based on the aforementioned provisions, PRINTDEAL.BE, as designer, holds the copyright to such Creations. This protection is based on the provisions of intellectual property law. The transfer of copyright and specifically the transfer of right of reproduction must be explicitly included in a written agreement. This transfer cannot result from the fact that the Creation was created by order of the Client and/or that the creation process was remunerated. Unless contractually agreed otherwise with the Client, PRINTDEAL.BE has the right to re-use its Creation.

17.2. An order relating to the reproduction of any element supplied by the Client and subject to the provisions of intellectual property law implies that the Client has the right of reproduction. Otherwise, the Client shall be liable to PRINTDEAL.BE in accordance with Article 13.3 of these Conditions. PRINTDEAL.BE has the right to make and keep copies of the elements provided by the Client, for the purpose of executing the Agreement with the Client.

18. Processing personal data

18.1. The Client acknowledges that PRINTDEAL.BE as a data controller may process personal data as well as have it processed by PRINTDEAL.BE appointed third parties to the extent reasonably necessary for the performance of the services provided by the PRINTDEAL.BE. The Client and PRINTDEAL.BE acknowledge and agree that PRINTDEAL.BE will act as a data controller when processing personal data for the said purposes. PRINTDEAL.BE will take the necessary measures to protect, process and store such personal data in accordance with the applicable legislation, namely the General Data Protection Regulation of 27 April 2016 (GDPR).

18.2. PRINTDEAL.BE refers for this purpose to the Privacy Policy to be consulted via the website of PRINTDEAL.BE (https://www.printdeal.be/nl/pages/privacybeleid), where more information can be found on the processing and protection of personal data by PRINTDEAL.BE.

18.3. For the application of his/her rights regarding his/her personal data, the client can contact the PRINTDEAL.BE privacy team: GDPR@printdeal.be.

18.4 Both the Client and PRINTDEAL.BE will comply with applicable data protection laws and regulations when processing personal data.

19. Interpretation, applicable law and competent courts

19.1. For any interpretation of the Conditions, our Conditions in Dutch take precedence over any Conditions drafted in a language other than Dutch.

19.2. All Agreements concluded between PRINTDEAL.BE and its Clients shall be governed exclusively by Belgian law. Applicability of the Vienna Sales Convention 1980 is excluded.

19.3. All disputes arising, relating to or resulting from the Conditions and/or Agreements shall be submitted to the courts and tribunals of Antwerp (Antwerp division), unless mandatory law provides otherwise.

19.4 These Conditions are necessary to protect the legitimate interests of the PRINTDEAL.BE and the Client. The nullity or unenforceability of one or more provisions of this Agreement shall in no way result in the nullity or unenforceability of the entire Agreement. The parties undertake by mutual agreement to replace the void or unenforceable provision(s) by (a) provision(s) which economically and legally produces a similar result.

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES ENTREPRISES (BE-FR)

1. Champ d'application

1.1. Sauf convention contractuelle contraire, les présentes conditions générales (ci-après : les "Conditions") s'appliquent à toutes les offres, commandes ou accords de toute nature établis par ou conclus avec la société à responsabilité limitée de droit belge "PRINTDEAL.BE", ayant son siège social à Ankerrui 11, 2000 Anvers, inscrite au registre des personnes morales d'Anvers (département d'Anvers) sous le numéro d'entreprise 0524.822.458 et avec le numéro de TVA BE0524.822.458 (ci-après : "PRINTDEAL.BE").

1.2. En passant une commande, en acceptant une offre ou en concluant un accord avec PRINTDEAL.BE, le client (ci-après : le "Client") déclare expressément avoir lu, compris, accepté et possédé une copie des Conditions de PRINTDEAL.BE. Ces conditions peuvent également être facilement consultées sur https://www.printdeal.be/fr (ci-après : le "Site web") sous l'onglet "conditions générales".

1.3. Les présentes conditions de PRINTDEAL.BE s'appliquent aux entreprises au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique (ci-après : "C.D.E.").

1.4. Les conditions de PRINTDEAL.BE doivent être interprétées de manière exclusive. Par conséquent, PRINTDEAL.BE n'accepte pas l'applicabilité d'autres conditions générales du Client.

1.5. Les présentes conditions ainsi que (le cas échéant) l'offre et/ou la confirmation de commande (et tout document connexe) constituent l'accord intégral entre PRINTDEAL.BE et le Client (ci-après : le "Contrat"). Le Contrat reflète l'accord entre les parties concernant l'objet du Contrat et remplace tous les accords, communications, offres, propositions ou correspondances antérieurs, oraux et/ou écrits, entre les parties concernant le même objet.

1.6. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par PRINTDEAL.BE dans le Contrat.

1.7. Les Conditions s'appliquent à la fois à la vente de produits en stock par PRINTDEAL.BE (ci-après "Produit en stock" ou "Produits en stock"), à la vente de Produits en stock qui, sur la base de documents fournis par le Client, sont personnalisés par PRINTDEAL.BE pour le Client (ci-après "Produit en stock personnalisée" ou "Produits en stock personnalisées"), et à la vente de Produits qui sont entièrement personnalisées pour le Client (ci-après "Produits personnalisé" ou "Produits personnalisés"). Les Produits de stock (personnalisées) et les Produits personnalisé sont désignées collectivement par les termes "Produit" ou "Produits".

2. Promotions et offres

2.1. PRINTDEAL.BE n'est en aucun cas responsable des erreurs matérielles, des fautes d'impression ou des erreurs d'impression relatives à ses promotions. Toutes les promotions et les offres sont sans engagement, ont valeur d'information et ne représentent pas PRINTDEAL.BE en tant que telle, sauf mention contraire expresse. Une offre n'est valable que pour la vente ou la commande spécifique à laquelle elle se rapporte et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes ou achats similaires ultérieurs.

3. Commandes - Livraison - Annulation - Suspension

3.1. Le Contrat entre PRINTDEAL.BE et le Client n'est établi qu'après (i) que le Client ait passé une commande sur le Site web, et (ii) que PRINTDEAL.BE ait confirmé cette commande par e-mail (ci-après dénommée la "Confirmation de commande"). Lorsque le Client passe une commande sur le Site web, les Conditions sont mises à sa disposition avant la fin du processus de commande. Le fait de passer une commande implique la connaissance et l'acceptation expresses des Conditions et des modalités de la commande. Dans la confirmation de la commande, le Client recevra un résumé de la commande.

3.2. PRINTDEAL.BE se réserve expressément le droit de refuser des commandes, par exemple lorsque les Produits à produire pourraient être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation. En outre, PRINTDEAL.BE peut refuser une commande dont elle peut raisonnablement penser qu'elle pourrait nuire à l'image de PRINTDEAL.BE.

3.3. Pour les Produits en stock personnalisés et les Produits personnalisés, il existe deux possibilités de fournir les fichiers sur la base desquels la personnalisation doit avoir lieu. Il peut s'agir d'une livraison directe avec contrôle des documents en ligne, ou d'une livraison des documents à un employé de PRINTDEAL.BE, qui effectuera ensuite un contrôle. Si le Client opte pour la vérification en ligne du document, les Produits en stock personnalisés et les Produits personnalisés commandées ne peuvent être produites qu'après que le Client a approuvé l'aperçu avant impression.

3.4. Une livraison de document non conforme aux méthodes décrites ci-dessus ne sera pas acceptée par PRINTDEAL.BE.

3.5. Le Client doit tenir compte du fait que les couleurs d'un Produit (ou d'éléments d'un Produit) telles qu'elles apparaissent sur l'imprimé du Client ou sur l'écran du Client peuvent s'écarter dans une certaine mesure de la couleur de ce Produit après la production. Cet écart ne constitue pas un motif de non-paiement ou de résiliation du Contrat.

3.6. Des différences allant jusqu'à 5 % par rapport au format prédéterminé sont autorisées et ne donnent au Client aucun motif de non-paiement ou de résiliation du Contrat. Les différences sont déterminés par comparaison (i) en cas de "contrôle de documents en ligne" : avec le document tel qu'il a été reçu par le Client et (ii) dans les autres cas : avec l'aperçu avant impression au format PDF.

3.7. Les différences de quantité sont autorisées dans la mesure où elles ne dépassent pas 5 % de la quantité prévue dans la commande. Dans cette marge, le plus ne sera pas facturé et le moins ne sera pas réglé.

3.8. Une fois que le Client a placé une commande, il ne peut pas l'annuler (sauf accord écrit avec PRINTDEAL.BE).

3.9. Si le Client suspend la commande, sans qu'il y ait une situation de force majeure (voir l'article 14 des présentes Conditions), PRINTDEAL.BE a le droit de facturer à l'avance les prestations qu'elle a déjà effectuées jusqu'alors.

4. Livraison - transfert du risque

4.1. Sauf convention contraire, la livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande sur le Site web. Le Client s'engage à réceptionner les Produits et à libérer l'espace nécessaire à cet effet.

4.2. Si la livraison ne peut avoir lieu - pour des raisons imputables au Client (par exemple, absence au moment de la livraison) - la livraison, en fonction de sa taille, sera soit proposée une nouvelle fois, sans frais, à un autre moment, soit apportée au point postal le plus proche pour enlèvement. Si, dans le cas d'une nouvelle offre, la livraison échoue à nouveau, PRINTDEAL.BE gardera les Produits à la disposition du Client pendant une période maximale de 30 jours. Pendant cette période, les Produits peuvent encore être livrés, à condition que le Client paie les coûts associés à l'avance. Une fois que la période de 30 jours a expiré et que le Client n'a toujours pas récupéré les Produits, PRINTDEAL.BE peut disposer des Produits aux frais du Client. Dans ce cas, l'obligation de payer la facture originale dans son intégralité reste inchangée.

4.3. PRINTDEAL.BE se réserve toujours le droit de fractionner la livraison des Produits en plusieurs livraisons, sans que cela ne donne lieu à un quelconque dédommagement envers le Client.

4.4. Le transfert des risques d'endommagement, de destruction et de disparition relatifs aux Produits est transféré au Client dès que PRINTDEAL.BE remet les Produits au transporteur. Le Client tiendra le transporteur pour responsable en cas de perte ou d'avarie.

5. Délais

5.1. Une commande ne sera pas expédiée tant que PRINTDEAL.BE n'aura pas reçu le paiement.

5.2. Le Client a la possibilité, lors du processus de commande en ligne, de modifier la date et l'heure de livraison souhaitées, moyennant le paiement d'un supplément.

5.3. Les délais de livraison, y compris ceux mentionnés dans les offres, les commandes et les Confirmations de commande, sont toujours indicatifs et ne constituent pas une partie essentielle des obligations de PRINTDEAL.BE à l'égard du Client. Le dépassement du délai de livraison communiqué ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité ou à la résiliation du Contrat entre PRINTDEAL.BE et le Client, étant entendu que PRINTDEAL.BE s'engage à livrer en tout état de cause dans les 30 jours suivant le paiement. Toute modification de la commande entraînera automatiquement l’expiration des délais de livraison probables prédéterminés.

6. Avances

6.1. PRINTDEAL.BE se réserve le droit de demander au Client une avance lors de la commande de Produits.

6.2. Si PRINTDEAL.BE demande un acompte, celui-ci doit être payé immédiatement à PRINTDEAL.BE par le Client. Si l'avance n'est pas reçue par PRINTDEAL.BE à temps, PRINTDEAL.BE a le droit de suspendre ses prestations jusqu'à ce que l'avance soit reçue.

7. Les prix

7.1. Sauf indication contraire explicite, les prix indiqués à l'issue du processus de paiement sur le Site web sont les prix totaux (y compris la TVA, les droits d'importation, les frais de livraison, les taxes et/ou autres droits ou charges imposés ou devant être imposés par les autorités).

8. Paiement

8.1. Toutes les commandes doivent toujours être payées à l'avance par le Client, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit.

8.2. Lors de la passation d'une commande, le Client a le choix entre différentes options de paiement :

• Carte de crédit (VISA/MASTERCARD)
• Bancontact/Mister Cash
• Paypal
• Paiement anticipé par virement bancaire.

8.3. A la discrétion de PRINTDEAL.BE, la liste des options de paiement ci-dessus peut être complétée par la possibilité d'un paiement par virement bancaire après réception de la facture (ci-après : "paiement après facturation").

8.4. Dans le cas où le paiement après facturation est explicitement accepté par PRINTDEAL.BE, toutes les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Les factures doivent être payées au siège social de PRINTDEAL.BE ou par virement bancaire et sont dues nettes sans escompte et sans aucune déduction sauf en cas de paiement d'une avance.

8.5. Lorsque une avance est versé, la facture finale est envoyée au Client dès que les Produits ont été produits. Cette facture finale mentionne une date limite de paiement.

8.6. Le délai de contestation d'une facture expire quatorze (14) jours calendaires après la date de facturation et les contestations doivent toujours être adressées par lettre recommandée au siège social de PRINTDEAL.BE.

8.7. En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts moratoires sont dus automatiquement et sans mise en demeure préalable à partir du jour civil suivant, à raison de 1 % par mois entamé du montant de la facture impayée. De même, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture impayée (avec un minimum de 100,00 EUR) est due automatiquement et sans mise en demeure préalable à titre de clause pénale et ce, sans préjudice du droit de PRINTDEAL.BE de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un dommage plus important. PRINTDEAL.BE ne peut pas non plus être obligé de livrer les Produits en cas de non-paiement de la facture finale.

8.8. Le non-paiement d'une facture par le Client entraîne l'exigibilité immédiate de tous les montants dus par le Client à PRINTDEAL.BE.

8.9. Le paiement est d'abord imputé sur les frais de recouvrement, puis sur les indemnités dues, puis sur les intérêts dus et enfin sur le montant principal. Si le Client laisse plusieurs factures impayées, un paiement est, sous réserve des dispositions de la phrase précédente, d'abord déduit de la facture la plus ancienne, puis de la deuxième facture la plus ancienne, et ainsi de suite.

9. Réserve de propriété et droit de rétention

9.1. Le Client n'acquiert la propriété des Produits qu'il a commandés qu'au moment du paiement intégral du prix et des intérêts, dommages et/ou frais dus. Le Client n'a pas le droit d'aliéner ou de grever les Produits d'une charge ou d'une sûreté au profit de tiers tant que le prix et les intérêts, dommages et/ou frais dus au titre de ces Produits n'ont pas été intégralement payés.

9.2. PRINTDEAL.BE a le droit de conserver les Produits commandés par le Client jusqu'à la date du paiement intégral de toutes les créances que PRINTDEAL.BE détient à l'égard du Client.

10. Pas de droit de rétractation

10.1. En tant qu'entreprise, le Client n'a pas de droit de rétractation.

11. Transfert de droits

11.1. PRINTDEAL.BE est autorisé à céder à un tiers ses droits au paiement de toute somme en vertu de tout contrat avec le Client.

12. Contrôle - réclamations

12.1. Le Client doit procéder (ou faire procéder) à une vérification initiale dès la livraison des Produits. Cette obligation de vérification immédiate comprend, entre autres, le contrôle (énumération purement exemplaire) : de la conformité de la livraison (quantité, disposition, couleur,...), des défauts visibles, de l'emplacement (des emplacements) correct(s), etc. Le Client doit, sous peine d'irrecevabilité, soumettre immédiatement les divergences vérifiables dans les 48 heures suivant la livraison en ligne via le portail de PRINTDEAL.BE. Pour ce faire, le Client doit se connecter à son compte, puis cliquer sur " Soumettre une réclamation " dans la rubrique " Réclamations " et ensuite suivre les étapes indiquées. Si le Client ne dispose pas d'un compte, il peut introduire une réclamation par e-mail (info@printdeal.be), en mentionnant le numéro correct de la Confirmation de commande, ainsi que des photos montrant les divergences/les défauts visibles.

12.2. La mise en service, le traitement, le reconditionnement et/ou la revente des Produits livrés par PRINTDEAL.BE sont considérés comme une acceptation (de l'état et de la conformité) de ces Produits à la livraison et libèrent PRINTDEAL.BE de toute responsabilité en ce qui concerne la livraison non conforme et les défauts visibles.

12.3. Les réclamations relatives à des vices cachés dans les Produits livrés doivent, sous peine d'irrecevabilité, être signalées par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail) à PRINTDEAL.BE dans un délai de 48 heures après la découverte du vice, avec référence au numéro correct de la Confirmation de commande. PRINTDEAL.BE s'engage à enquêter et à répondre aux réclamations qui ont été signalées dans les délais, dans un délai de 60 jours calendaires après le jour où la réclamation a été envoyée à PRINTDEAL.BE. PRINTDEAL.BE ne sera en aucun cas responsable de toute perte de qualité résultant de causes inhérentes à la nature des Produits (par exemple, mais sans s'y limiter, le vieillissement normal) et des dommages résultant de la manipulation ou de la mauvaise utilisation des Produits par le Client.

12.4. En cas de réclamations signalées à PRINTDEAL.BE en temps utile et considérées par PRINTDEAL.BE comme justifiés, PRINTDEAL.BE s’engage à : (1) remplacer le Produite défectueux, si le même Produit est encore en stock. Si le Produit défectueux n'est plus en stock, PRINTDEAL.BE peut choisir de (2) fournir au Client un équivalent du Produit défectueux ; ou si cela n'est pas raisonnablement possible (3) reprendre le Produit défectueux, avec un note de crédit au Client.

12.5. Le Client ne peut en aucun cas renvoyer des Produits prétendument défectueux à PRINTDEAL.BE sans l'accord écrit préalable de cette dernière. PRINTDEAL.BE se réserve le droit de se rendre avec le Client au siège social de PRINTDEAL.BE pour constater les défauts allégués et leur cause. PRINTDEAL.BE peut également demander au Client de renvoyer tout ou partie des Produits livrés à PRINTDEAL.BE à des fins d'examen. Le cas échéant, PRINTDEAL.BE prendra contact avec le Client afin d'organiser concrètement le retour des Produits acceptés par PRINTDEAL.BE, PRINTDEAL.BE prenant les frais à sa charge.

12.6. Une réclamation ne peut en aucun cas être fondée si elle porte sur (i) des défauts externes d'un Produit constatés par le Client ou qui auraient dû raisonnablement être constatés par le Client après acceptation du Produit (ii) des défauts d'un Produit causés par une utilisation anormale ou non conforme à celle d'une personne normale et prudente dans les mêmes circonstances, (iii) des défauts d'un Produit et à leurs conséquences dus à toute cause extérieure, ou lorsqu'il y a (iv) des défauts d'un Produit sur lequel des interventions et/ou des réparations ont été effectuées par un tiers.

12.7. Les dispositions impératives relatives aux obligations d'indemnisation en faveur du Client ne sont pas affectées.

13. Responsabilité

13.1. Sans préjudice des dispositions prévue à l'article 12 des présentes Conditions, la responsabilité de PRINTDEAL.BE à l'égard du Client est limitée aux dommages causés par PRINTDEAL.BE ou ses mandataires en raison d'une faute grave ou intentionnelle ou d'un dol. Si PRINTDEAL.BE est tenue responsable de tout dommage, cette responsabilité sera dans tous les cas limitée au plus bas des deux montants suivants : (1) le montant de la facture (TVA incluse) de la commande dans laquelle le dommage a été causé (si la cause de la responsabilité est une livraison partielle, la limite de responsabilité est déterminée par la valeur de cette partie de la commande), (2) le montant que PRINTDEAL.BE reçoit de son assureur dans le cadre du dossier de responsabilité respectif conformément à la police d'assurance responsabilité civile souscrite par PRINTDEAL.BE.

13.2. PRINTDEAL n'est en aucun cas responsable de : (1) des dommages indirects ou des dommages consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, les dommages aux tiers, atteinte à la réputation, goodwill,…), (2) des défauts causés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par l'acte du Client ou d'un tiers, qu'il soit causé par une faute ou une négligence, (3) les dommages résultant d'une utilisation erronée ou inappropriée des Produits achetés, ainsi que d'une interaction non voulue et/ou non souhaitée résultant d'une utilisation simultanée du Produits avec d'autres Produits, (4) les dommages résultant du non-respect par le Client d'obligations légales et/ou autres.

13.3. Le Client garantit à PRINTDEAL.BE que la mise en page de l'imprimé personnalisé, telle que déterminée/fournie par le Client, a) n'enfreint pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers, en particulier les droits d'auteur, les droits de nom commercial et/ou les droits de marque de tiers et b) n'est pas offensante, illégale, illicite, intimidante, diffamatoire, menaçante, nuisible, obscène, malveillante ou autrement répréhensible. Le Client indemnisera PRINTDEAL.BE de toute réclamation qui pourrait être introduite à son encontre en raison des situations (a) et/ou (b) susmentionnées. PRINTDEAL.BE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute impression et/ou commande fournie par le Client si, de l'avis de PRINTDEAL.BE, elle est offensante, illégale, illicite, intimidante, diffamatoire, menaçante, nuisible, obscène, malveillante ou autrement répréhensible et/ou si elle enfreint les droits (de propriété intellectuelle) de tierces parties. PRINTDEAL.BE ne peut en aucun cas être tenu responsable par le Client de ce qui résulte d'un tel refus ou d'une telle annulation.

14. Force majeure et imprévision

14.1. Aucune partie n'est responsable envers l'autre partie de (des conséquences de) tout manquement dans l'exécution du contrat s'il résulte d'une situation de force majeure ou d'imprévision.

14.2. On entend par "force majeure" la situation dans laquelle l'exécution du Contrat par l'une des parties est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. Les cas suivants sont tous considérés comme des cas de force majeure (= liste non exhaustive) : indisponibilité et/ou rareté de certains matériaux, épuisement des stocks, rareté des matières premières, retard ou défaut de livraison des fournisseurs, fluctuations monétaires, augmentation des prix des matériaux, des prix des matériaux auxiliaires et des matières premières, salaires, charges sociales, coûts, prélèvements et taxes imposés par les pouvoirs publics, frais de transport, droits d'importation et d'exportation ou primes d'assurance, glace, conditions météorologiques particulières, mobilisation, guerre, épidémie, accidents, bris de machines, grève ou lock-out, incendie, émeute, inondation, absentéisme élevé, pannes électriques/informatiques/Internet/télécommunications, mesures gouvernementales (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), pénuries de carburant, interdictions d'exportation, entraves au transport et/ou à la circulation (y compris le manque ou la suppression de moyens de transport), entraves à l'exportation, entraves à l'importation, pannes, embouteillages et défauts ou retards imputables à des tiers.

14.3. On entend par "imprévision" la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est devenue déraisonnablement lourde en raison de circonstances indépendantes de la volonté de cette partie.

14.4. En cas de force majeure, la partie concernée est autorisée à suspendre ses obligations en vertu de du contrat pendant la période de force majeure. Si PRINTDEAL.BE ne peut pas livrer certains Produits au Client pour cause de force majeure, il peut, d'un commun accord avec le Client, soit remplacer les Produits manquants par un équivalent fonctionnel, soit résilier le contrat sans indemnité. Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, PRINTDEAL.BE et le Client ont en tout cas le droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée au moyen d'une déclaration écrite sans être tenus de payer une quelconque indemnité.

14.5. En cas d'imprévision, les parties se consultent pour renégocier leur Contrat.

15. Dissolution

15.1. En cas de défaillance contractuelle, de faillite, de réorganisation judiciaire, de règlement collectif des dettes ou d'insolvabilité apparente d'une partie, l'autre partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire. Dans une telle situation, la partie chargée de résilier le Contrat est tenue de verser à l'autre partie des dommages forfaitaires d'un montant de 10 % du prix total des Produits, ou des dommages pour les dommages réels s'ils sont prouvés.

16. Netting

16.1. Conformément à la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières (ci-après : « Loi aux Sûretés Financières »), PRINTDEAL.BE et le Client compensent et règlent automatiquement toutes les créances courantes l'un envers l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre PRINTDEAL.BE et le Client, seule la dette la plus importante reste en suspens après la compensation automatique susmentionnée. Cette compensation sera en tout cas, conformément à l'article 14 de la Loi sur les Sûretés Financières, opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation effectuée par PRINTDEAL.BE et le Client.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Lorsque PRINTDEAL.BE exécute pour le Client, sous quelque forme que ce soit, une œuvre qui est considérée comme un processus créatif au sens de la législation sur la propriété intellectuelle (ci-après : la "Création"), PRINTDEAL.BE conserve les droits résultant de cette Création, par exemple le droit de reproduction. Le Client ne peut obtenir ces droits que moyennant un accord écrit régissant le transfert des droits. Sur la base des dispositions susmentionnées, PRINTDEAL.BE, en tant que concepteur, détient le droit d'auteur sur ces Créations. Cette protection est basée sur les dispositions du droit de la propriété intellectuelle. La cession des droits d'auteur et notamment la cession des droits de reproduction doit être explicitement reprise dans un accord écrit. Cette cession ne peut résulter du fait que la Création a été commandée par le Client et/ou que le processus de création a été rémunéré. Sauf accord contractuel contraire avec le Client, PRINTDEAL.BE a le droit de réutiliser sa Création.

17.2. Une commande portant sur la reproduction de tout élément fourni par le Client et soumise aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle implique que le Client possède le droit de reproduction. Dans le cas contraire, le Client est responsable envers PRINTDEAL.BE conformément à l'article 13.3 des présentes Conditions. PRINTDEAL.BE a le droit de faire et de conserver des copies des éléments fournis par le Client, dans le but d'exécuter le Contrat avec le Client.

18. Traitement des données personnelles

18.1. Le Client reconnaît que PRINTDEAL.BE, en tant que responsable du traitement, peut traiter et faire traiter des données personnelles par des tiers désignés par PRINTDEAL.BE dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution des services fournis par PRINTDEAL.BE. Le Client et PRINTDEAL.BE reconnaissent et acceptent que PRINTDEAL.BE agira en tant que responsable du traitement lors du traitement des données personnelles aux fins susmentionnées. PRINTDEAL.BE prendra les mesures nécessaires pour protéger, traiter et stocker ces données personnelles conformément à la législation applicable, à savoir le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

18.2. PRINTDEAL.BE renvoie à cette fin à la politique de confidentialité qui peut être consultée sur le site web de PRINTDEAL.BE (https://www.printdeal.be/fr/pages/politique-de-confidentialite), dans laquelle de plus amples informations peuvent être trouvées sur le traitement et la protection des données à caractère personnel par PRINTDEAL.BE.

18.3. Pour l'application de ses droits concernant ses données personnelles, le Client peut contacter l'équipe de protection de la vie privée de PRINTDEAL.BE : GDPR@printdeal.be.

18.4 Le Client et PRINTDEAL.BE se conformeront aux lois et règlements applicables en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles.

19. Interprétation, droit applicable et tribunaux compétents

19.1. Pour toute interprétation des Conditions, nos Conditions en langue néerlandais prévalent sur les Conditions rédigées dans une autre langue que le néerlandais.

19.2. Tous les Contrats conclus entre PRINTDEAL.BE et ses Clients sont exclusivement régis par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne de 1980 est exclue.

19.3. Tous les litiges découlant, liés ou résultant des Conditions et/ou des Contrats sont soumis aux cours et tribunaux d'Anvers (division d'Anvers).

19.4 Ces Conditions sont nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de PRINTDEAL.BE et du Client. La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de ce Contrat n'entraînera en aucun cas la nullité ou l'inapplicabilité de l'ensemble de du Contrat. Les parties s'engagent d'un commun accord à remplacer la (les) disposition(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une (des) disposition(s) qui produise(nt) économiquement et juridiquement un résultat similaire.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR COMPANIES (BE-ENG)

1. Scope

1.1. Unless contractually agreed otherwise, these general conditions (hereinafter: the "Conditions") are applicable to all offers, orders or agreements of any kind drawn up by or concluded with the private limited company under Belgian law "PRINTDEAL.BE", with its registered office at Ankerrui 11, 2000 Antwerp, registered in the Antwerp Register of Legal Entities (Antwerp Department) under company number 0524.822.458 and with VAT number BE0524.822.458 (hereinafter: "PRINTDEAL.BE").

1.2. By placing an order, accepting an offer or concluding an agreement with PRINTDEAL.BE, the client (hereafter: the "Client") expressly declares to have read, understood, accepted and possessed a copy of PRINTDEAL.BE's Conditions. These Conditions can additionally be easily consulted on https://www.printdeal.be/nl (hereinafter: the "Website") under the tab "general conditions".

1.3. These Conditions of PRINTDEAL.BE apply to companies within the meaning of Art. I.1, 1° of the Code of Economic Law (hereinafter: "WER").

1.4. PRINTDEAL.BE's Conditions are to be construed exclusively. Consequently, PRINTDEAL.BE does not agree to the applicability of any other general conditions of the Client.

1.5. These Conditions together with (where applicable) the offer and/or order confirmation (and any related documents) constitute the integral agreement between PRINTDEAL.BE and the Client (hereinafter: the "Agreement"). The Agreement reflects the agreement between the parties relating to the subject matter of the Agreement and cancels all previous oral and/or written agreements, communications, offers, proposals or correspondence between the parties relating to the same subject matter.

1.6. Deviations from these Conditions shall only be valid if confirmed in writing by PRINTDEAL.BE in the Agreement.

1.7. The Conditions apply both to the sale of products held in stock by PRINTDEAL.BE (hereinafter "Stock Product" or "Stock Products"), and to the sale of Stock Products which, based on files supplied by the Client, are personalised by PRINTDEAL.BE for the Client (hereinafter "Personalised Stock Product" or "Personalised Stock Products"), and to the sale of products which are fully customised for the Client (hereinafter "Customised Product" or "Customised Products"). (Personalised) Stock Products and Customised Products are collectively referred to as "Product" or "Products".

2. Sales and offers

2.1. PRINTDEAL.BE shall in no event be liable for material errors, misprints or printing errors relating to its sales. All sales and offers are non-binding, apply by way of information and do not offer PRINTDEAL.BE as such, unless expressly stated otherwise. An offer is only valid for the specific sale or order to which it relates and therefore does not automatically apply to subsequent similar orders or purchases.

3. Orders - Delivery - Cancellation - Suspension

3.1. The Agreement between PRINTDEAL.BE and the Client is only established after (i) the Client has placed an order on the Website, and (ii) PRINTDEAL.BE confirms this order via e-mail (hereinafter referred to as the "Order Confirmation"). When the Client places an order via the Website, the Conditions are made available to him before the completion of the ordering process. Placing an order implies the express knowledge and acceptance of the Conditions and the modalities of the order. In the Order Confirmation, the Buyer will receive a summary of the order.

3.2. PRINTDEAL.BE expressly reserves the right to refuse orders, for example when the Products to be produced could be contrary to public order, good morals or legislation. In addition, PRINTDEAL.BE may refuse an order which it can reasonably assume could damage PRINTDEAL.BE's image.

3.3. For Personalised Stock Products and Customised Products, there are two possibilities for supplying files on the basis of which the personalisation should take place. This can be by direct delivery with an online file check, or by delivering the files to an employee of the PRINTDEAL.BE, who will then carry out a check. If the Client chooses the online file check, the ordered Personalised Stock Products or Customised Products can only be produced after the Client has approved the print preview.

3.4. A file delivery that does not conform to the methods described above will not be accepted by PRINTDEAL.BE.

3.5. The Client should take into account the fact that colours of (elements of) a Product as shown in a Client's own print-out or as demonstrated on a Client's screen may deviate to a certain extent from the colour of such Product after production. Such deviation shall not be a basis for non-payment or dissolution of the Agreement.

3.6. Deviations up to 5% of the predetermined format are allowed and do not give the Customer any basis for non-payment or dissolution of the Agreement. The deviations are determined by comparison (i) in case of "online control files": with the file as received by the Customer and (ii) in other cases: with the print preview in PDF format.

3.7 Deviations in quantities are permitted insofar as the deviation does not exceed 5% of the quantity according to the order. Within this margin, the more will not be charged and the less will not be settled.

3.8 Once the Client has placed an order, he cannot cancel it (unless otherwise agreed in writing with PRINTDEAL.BE).

3.9. If the Client suspends the order, without there being a situation of force majeure (see Article 14 of these Conditions), PRINTDEAL.BE has the right to invoice in advance for the performance already carried out by it until then.

4. Delivery - transfer of risk

4.1. Unless otherwise agreed, the delivery of the Products shall be made to the delivery address specified by the Client during the ordering process on the Website. The Client undertakes to take delivery of the Products and to clear the necessary space for this purpose.

4.2. If no delivery can take place - for reasons attributable to the Client (e.g. not present at the time of delivery) - the delivery, depending on its size, will either be offered one more time, free of charge, at another time, or taken to the nearest postal point for collection. If, in the case of re-offering, the delivery again fails, PRINTDEAL.BE will hold the Products at the Client's disposal for a maximum period of 30 days. Within this period, the Products may still be delivered, provided the Client pays the associated costs in advance. Once the 30-day period has expired and the Client has still not collected the Products, PRINTDEAL.BE may dispose of the Products at the expense of the Client. In such situation, the obligation to pay the original invoice in full remains unaffected.

4.3. PRINTDEAL.BE always reserves the right to split the delivery of Products into several deliveries, without this giving rise to any compensation towards the Client.

4.4. The transfer of risk for damage, destruction and disappearance relating to the Products shall pass to the Customer as soon as PRINTDEAL.BE hands over the Products to the carrier. The Customer will hold the carrier liable in case of loss or damage.

5. Deadlines

5.1. An order will be shipped only after PRINTDEAL.BE has received payment. PRINTDEAL.BE endeavours to deliver orders of (Personalised) Stock Products , placed before 3 p.m., on the next working day provided the Stock Products are in stock and the files for any personalisation can be delivered and checked immediately.

5.2. The Client has, during the online ordering process, the possibility of changing the desired delivery date and time, subject to payment of an additional charge.

5.3. The delivery period, including those mentioned on offers, orders and Order Confirmations, is always indicative and is not an essential part of PRINTDEAL.BE's obligations towards the Client. Exceeding the communicated delivery period can never give rise to the payment of any compensation or to the termination of the Agreement between PRINTDEAL.BE and the Client, on the understanding that PRINTDEAL.BE undertakes to deliver in any event within 30 days of payment. Changes to the order will automatically result in the cancellation of the predetermined probable delivery periods.

6. Advances

6.1. PRINTDEAL.BE reserves the right to request an advance from the Client when ordering Products.

6.2. If PRINTDEAL.BE requests an advance, it must be paid immediately to PRINTDEAL.BE by the Client. If the advance payment is not received by PRINTDEAL.BE on time, PRINTDEAL.BE has the right to suspend its performance until the advance payment is received.

7. Prices

7.1. Unless explicitly stated otherwise, the prices indicated at the completion of the payment process on the Website are the total prices (including VAT, import duties, delivery costs, taxes and/or other duties or charges imposed or to be imposed by the authorities).

8. Payment

8.1. All orders must always be paid in advance by the Client unless the parties have agreed otherwise in writing.

8.2. When placing an order, the Client has the choice between various payment options:

• Credit card (VISA/MASTERCARD)
• Bancontact/Mister Cash
• Paypal
• Prepayment by bank transfer.

8.3. At PRINTDEAL.BE's discretion, the above list of payment options may be supplemented by the possibility of payment by bank transfer after receipt of the invoice (hereinafter: "payment after invoicing").

8.4. In the event that PRINTDEAL.BE expressly accepts the possibility of payment after invoicing, all invoices shall be payable within the period indicated on the invoice. The invoice must be paid at the registered office of PRINTDEAL.BE or by bank transfer and is payable net, without discount and without any deduction, except in the case of payment in advance.

8.5. If an advance payment is made, the final invoice shall be sent to the Client as soon as the Products have been manufactured. Such final invoice shall include a payment deadline.

8.6. The period for protest against an invoice expires fourteen (14) calendar days after the invoice date and protest must always be made by registered letter to the registered office of PRINTDEAL.BE.

8.7. In the event of non-payment of the invoice within the stipulated term, interest on arrears shall be payable ipso jure and without prior notice of default from the following calendar day in the amount of 1% per started month of the unpaid invoice amount. Likewise, a fixed compensation in the amount of 10% of the outstanding invoice amount (with a minimum of EUR 100.00) is due by operation of law and without prior notice of default as a penalty clause and this without prejudice to PRINTDEAL.BE's right to claim a higher compensation provided proof of higher damage. Nor can PRINTDEAL.BE be obliged to deliver the Products in the event of non-payment of the final invoice.

8.8. Non-payment of an invoice by the Client shall result in all amounts owed by the Client to PRINTDEAL.BE becoming immediately due and payable.

8.9. Payment shall first be charged against collection costs, then against compensation due, then against interest due and then against the principal sum. If the Client leaves several invoices unpaid, a payment shall, subject to the provisions of the previous sentence, first be deducted from the oldest invoice and then from the second oldest invoice, and so on.

9. Retention of title and right of retention

9.1. The Client only acquires ownership of the Products it ordered at the time of full payment of the price and any interest, damages and/or costs due. The Client shall not be entitled to alienate or encumber the Products with any charge or security for the benefit of third parties until the price and any interest, damages and/or costs due in respect of these Products have been paid in full.

9.2. PRINTDEAL.BE is entitled to hold the Products ordered by the Client until the date of full payment of all claims PRINTDEAL.BE has against the Client.

10. No right of withdrawal

As a company, the Client has no right of withdrawal.

11. Transfer of rights

11.1. PRINTDEAL.BE is entitled to assign its claims to payment of any sum pursuant to any Agreement with the Client to a third party.

12. Verification - complaints

12.1. The Client must carry out (or have carried out) an initial verification immediately upon delivery of Products. This immediate verification obligation includes, inter alia, checking (purely exemplary enumeration): conformity of the delivery (quantity, layout, colouring,...), visible defects, correct location(s), etc. The Client must submit directly verifiable discrepancies, under penalty of inadmissibility, within the 48 hours after delivery online via the portal of PRINTDEAL.BE. To do so, the Client must log into his account, then click on 'Submit complaint' under 'Complaints' and then follow the steps indicated. If the Client does not have an account, he can submit a complaint by e-mail (info@printdeal.be), referring to the correct number of the Order Confirmation, as well as photos showing the discrepancies/visible defects.

12.2. The putting into use, processing, repackaging, and/or reselling of the Products delivered by PRINTDEAL.BE shall be deemed to be an acceptance of (the condition and conformity of) such Products upon delivery and releases PRINTDEAL.BE from all liability regarding non-conforming delivery and visible defects.

12.3. Complaints relating to hidden defects in the Products delivered must, under penalty of inadmissibility, be reported in writing (by registered post or e-mail) to PRINTDEAL.BE within a period of 48 hours after the discovery of the defect, with reference to the correct number of the Order Confirmation. PRINTDEAL.BE undertakes to investigate and respond to complaints, which have been timely reported, within a period of 60 calendar days after the day on which the complaint was sent to PRINTDEAL.BE. PRINTDEAL.BE will under no circumstances be responsible for any loss of quality resulting from causes inherent to the nature of the Products (for example, but not limited to normal ageing) and damages resulting from handling or misuse of the Products by the Client.

12.4. PRINTDEAL.BE will: (1) replace the defective Product, if the same Product is still in stock. If the defective Product is no longer in stock, PRINTDEAL.BE may choose to provide the Client with (2) an equivalent of the defective Product; or if this is not reasonably possible (3) take back the defective Product, with credit to the Client.

12.5. Under no circumstances may the Client return allegedly defective Products to PRINTDEAL.BE without the prior written agreement of the latter. PRINTDEAL.BE reserves the right to go together with the Client at PRINTDEAL.BE's registered office to ascertain the alleged defects and the cause thereof. PRINTDEAL.BE may also request the Client to return all or part of the delivered Products to PRINTDEAL.BE for examination purposes. If necessary, PRINTDEAL.BE will contact the Client in order to practically arrange the return of Products accepted by PRINTDEAL.BE, whereby PRINTDEAL.BE will bear the costs.

12.6. In no case can a complaint be founded if it relates to (i) external defects to a Product determined by the Client or which should reasonably have been determined by the Client after accepting the Product (ii) defects to a Product caused by abnormal use or non-conforming use of the Product as a normal and prudent person in the same circumstances, (iii) defects to a Product and their consequences due to any external cause, or when there are (iv) defects to an Item on which interventions and/or repairs have been carried out by a third party.

12.7. Any mandatory provisions on indemnity obligations in favour of a Client remain unaffected.

13. Liability

13.1. Without prejudice to the provisions as provided in Article 12 of these Conditions, the liability of PRINTDEAL.BE to the Client is limited to the damage caused by PRINTDEAL.BE or its appointees through gross or wilful misconduct or fraud. If PRINTDEAL.BE is held liable for any damage, such liability is in any event limited to the lower of the following two amounts: (1) the respective invoice amount (incl. VAT) of the order in which the Client's liability is incurred (if the cause of the liability is a partial delivery, then the liability limit is determined by the value of that part of the order; (2) the amount which PRINTDEAL.BE receives from its insurer in the context of the respective liability case pursuant to the civil liability policy entered into by PRINTDEAL.BE.

13.2. PRINTDEAL shall in no event be liable for: (1) indirect damage or consequential damage (including but without being limited to loss of turnover, damage to third parties, reputational damage, goodwill,…), (2) defects caused directly or indirectly, in whole or in part by the act of the Client or of a third party, whether caused by fault or negligence, (3) damages resulting from the wrong or inappropriate use of the purchased Products, as well as for an unintended and/or undesired interaction resulting from a simultaneous use of the Product with other Products, (4) damages resulting from the Client's non-compliance with legal and/or other obligations.

13.3. The Client warrants to PRINTDEAL.BE that the layout of the personalised printed matter, as determined/supplied by the Client, a) does not infringe the (intellectual property) rights of third parties, in particular the copyright, trade name rights and/or trademark rights of third parties and b) is not offensive, illegal, unlawful, intimidating, defamatory, threatening, harmful, obscene, malicious or otherwise objectionable. The Client shall indemnify PRINTDEAL.BE against any claim that might be brought against it as a result of the above situations (a) and/or (b). PRINTDEAL.BE reserves the right to refuse or cancel any print and/or order provided by the Client in the event that, in the opinion of PRINTDEAL.BE, it is offensive, illegal, unlawful, intimidating, defamatory, threatening, harmful, obscene, malicious or otherwise objectionable and/or infringes the (intellectual property) rights of third parties. PRINTDEAL.BE cannot be held liable in any way by the client for what results from such refusal or cancellation.

14. Force majeure and imprevision

14.1. No party shall be liable to the other party for (the consequences of) any failure in the performance of the Agreement if it arises from a situation of force majeure or imprevision.

14.2. 'Force majeure' means the situation in which the performance of the Agreement by one of the parties is prevented in whole or in part, temporarily or otherwise, by circumstances beyond that party's control. The following cases are all considered force majeure (= non-exhaustive list): unavailability and/or scarcity of certain materials, depletion of stock, scarcity of raw materials, delays in or failure to deliver by suppliers, currency fluctuations, increases in prices of materials, prices of auxiliary materials and raw materials, wages, salaries, social security charges, government-imposed costs, levies and taxes, transport costs, import and export duties or insurance premiums, ice, special weather conditions, mobilisation, war, epidemic accidents, machinery breakdown, strike or lock-out, fire, riot, flood, high absenteeism, electrical/informatics/Internet/telecommunications failures, government measures (including refusal or cancellation of a permit or licence), fuel shortages, export bans, transport and/or movement impediments (including lack of or withdrawal of transport facilities), export impediments, import impediments, breakdown, traffic jams and faults or delays attributable to third parties.

14.3. 'Imprevision' means the situation where the performance of the Agreement by one of the parties has become unreasonably burdensome due to circumstances beyond that party's control.

14.4. In the event of force majeure, the relevant party is entitled to suspend its obligations under the Agreement during the period of force majeure. If PRINTDEAL.BE cannot deliver certain Products to the Client due to force majeure, it may, by mutual agreement with the Client, either replace the missing Products with a functional equivalent or terminate the Agreement without compensation. If the force majeure lasts longer than two (2) months, both PRINTDEAL.BE and the Client are in any case entitled to terminate the Agreement for the non-performing part by means of a written statement without being liable to pay any compensation.

14.5. In the event of imprevision, the parties shall consult with each other to renegotiate their Agreement.

15. Dissolution

15.1. In case of contractual default, bankruptcy, judicial reorganisation, collective debt settlement or apparent insolvency of a party, the other party may terminate the Agreement by registered letter without any notice of default and without judicial authorisation. In such situation, the party charged with rescinding the Agreement shall be liable to pay the other party liquidated damages in the amount of 10% of the total price of Products, or compensation for actual damages if proven.

16. Netting

16.1. In accordance with the Law on Financial Securities of 15 December 2004 (“Wet Financiële Zekerheden”), PRINTDEAL.BE and the Client automatically offset and settle all current claims against each other. This means that in the permanent relationship between PRINTDEAL.BE and the Client, only the largest debt remains on balance after the aforementioned automatic set-off. This set-off will in any case, in accordance with Article 14 of the Law on Financial Securities, be opposable to the curator and the other concurrent creditors, who will therefore not be able to oppose the set-off carried out by PRINTDEAL.BE and the Client.

17. Intellectual property rights

17.1. When PRINTDEAL.BE performs for the Client, under any form, a work that is considered a creation process within the meaning of the intellectual property legislation (hereinafter: the "Creation"), PRINTDEAL.BE retains the rights resulting from this Creation, for example the right of reproduction. The Client can only obtain these rights subject to a written agreement governing the transfer of the rights. Based on the aforementioned provisions, PRINTDEAL.BE, as designer, holds the copyright to such Creations. This protection is based on the provisions of intellectual property law. The transfer of copyright and specifically the transfer of right of reproduction must be explicitly included in a written agreement. This transfer cannot result from the fact that the Creation was created by order of the Client and/or that the creation process was remunerated. Unless contractually agreed otherwise with the Client, PRINTDEAL.BE has the right to re-use its Creation.

17.2. An order relating to the reproduction of any element supplied by the Client and subject to the provisions of intellectual property law implies that the Client has the right of reproduction. Otherwise, the Client shall be liable to PRINTDEAL.BE in accordance with Article 13.3 of these Conditions. PRINTDEAL.BE has the right to make and keep copies of the elements provided by the Client, for the purpose of executing the Agreement with the Client.

18. Processing personal data

18.1. The Client acknowledges that PRINTDEAL.BE as a data controller may process personal data as well as have it processed by PRINTDEAL.BE appointed third parties to the extent reasonably necessary for the performance of the services provided by the PRINTDEAL.BE. The Client and PRINTDEAL.BE acknowledge and agree that PRINTDEAL.BE will act as a data controller when processing personal data for the said purposes. PRINTDEAL.BE will take the necessary measures to protect, process and store such personal data in accordance with the applicable legislation, namely the General Data Protection Regulation of 27 April 2016 (GDPR).

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19. Interpretation, applicable law and competent courts

19.1. For any interpretation of the Conditions, our Conditions in Dutch take precedence over any Conditions drafted in a language other than Dutch.

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19.4 These Conditions are necessary to protect the legitimate interests of the PRINTDEAL.BE and the Client. The nullity or unenforceability of one or more provisions of this Agreement shall in no way result in the nullity or unenforceability of the entire Agreement. The parties undertake by mutual agreement to replace the void or unenforceable provision(s) by (a) provision(s) which economically and legally produces a similar result.

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