Conditions consommateurs

ARTICLE 1: INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Commettant. Le commettant est la personne qui passe une commande et devient donc acheteur des biens et services de l'exécutant.

Exécutant. L'exécutant est la sprl PRINTDEAL.BE, dont le siège social est sis à 2000 ANVERS, Ankerrui 11, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0524.822.458.

Cas de force majeure. Par force majeure, on entend 'la situation par laquelle l'exécution du contrat par une des parties est, en tout ou en partie, de manière temporaire ou non, empêchée par des circonstances en-dehors de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la naissance du contrat'. Les cas suivants sont en tout cas considérés comme cas de force majeure: épuisement des stocks, retard ou absence de livraison par les fournisseurs d'une partie, perte des marchandises suite à un accident, bris de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, nombreuses absences pour maladie, pannes électriques, informatiques, d'internet ou des télécommunications, décisions ou interventions de l'autorité [en ce compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence], pénuries de carburant et fautes ou retards dus à des tiers.

Parties. Les parties sont tant le commettant que l'exécutant.

1.2 Champ d'application

Sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières reprises dans un contrat écrit distinct, ces conditions générales s'appliquent à toute proposition, offre ou contrat entre l'exécutant et le commettant. En cas de contradiction entre ces conditions générales et un quelconque contrat écrit distinct, les dispositions du contrat écrit distinct primeront.

ARTICLE 2: NAISSANCE DU CONTRAT

2.1 Naissance.

Les offres de l'exécutant sont sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire et/ou à préparer. L'exécutant n'est réputé accepter la commande qu'après que l'exécutant ait reçu les données de commettant et ait confirmé par écrit qu'il accepte la commande et l'exécutera.

2.2 Motifs de refus

L'exécutant se réserve expressément le droit de refuser une commande si une commande était contraire à l'Ordre Public et aux Bonnes Mœurs ou à la législation relative à la discrimination, au racisme, à la xénophobie ou au négationnisme. En outre, l'exécutant peut refuser toute commande qu'il peut raisonnablement considérer comme pouvant nuire à l'image de l'exécutant.

2.3 Offres

Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes nos offres ne sont faites qu'à titre informatif. Tous les prix indiqués sont hors TVA et ne sont valables que pour une durée déterminée. Si aucune durée n'est indiquée dans une offre, nos prix sont valables durant 30 jours calendrier.

ARTICLE 3: EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION - SUSPENSION

3.1 Exclusion du droit de rétractation

Il convient d'indiquer que les marchandises qui sont fournies par l'exécutant sont uniques et spécifiques. Pour cette raison, le commettant ne peut faire usage du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles livre VI du Code de droit économique [voir, plus spécifiquement l'article 53 CDE livre VI].

3.2 Annulation

Si le commettant annule la commande, l'exécutant facturera en fonction du stade où se trouve la commande. Un montant sera porté en compte comportant les frais exposés, augmentés d'une indemnité telle que prévue à l'article 6 de ces conditions.

3.3 Suspension de la mission

Si le commettant suspendait temporairement la mission, l'exécutant est en droit, en fonction du stade où se trouve la commande, de procéder à une facturation intermédiaire.

ARTICLE 4: MISE EN PAGE, SPÉCIFICATION DE L'IMPRIMÉ ET RESPONSABILITÉS À CE SUJET

4.1 Remise

Après que le commettant ait rempli le formulaire de commande, les données peuvent être remises. Ceci peut se faire par remise directe avec un contrôle des données online ou via un collaborateur de l'exécutant qui effectuera ensuite un contrôle.

Si le commettant opte pour le contrôle des données online, la commande ne peut être exécutée qu'après que le commettant ait approuvé l'épreuve.

Une remise qui ne serait pas conforme aux méthodes décrites supra ne doit pas être acceptée par le commettant.

4.2 Divergences

Le commettant doit tenir compte du fait que les couleurs - des imprimés et des données de mise en page - telles que reproduites via un print-out réalisé par le commettant lui-même ou telles que figurant sur l'écran du commettant peuvent différer dans une certaine mesure de la couleur de l'imprimé après production. Une telle divergence n'est pas un motif de non-paiement ou de résiliation du contrat.

Les divergences de 5% du format prévu sont autorisées et ne permettent pas au commettant de refuser de payer ou de résilier le contrat. Les différences sont déterminées en comparant avec (i) en cas de "contrôle des données online": le fichier reçu par l'exécutant et (ii) dans les autres cas, avec l'impression au format PDF.

Les divergences en quantités sont autorisées pour autant que la différence soit au maximum de 5% de la quantité selon la commande. Dans cette marge, le supplément n'est pas porté en compte et le manque n'est pas décompté.

ARTICLE 5: PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Tous les prix sont hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, sauf mention contraire expresse. Chaque facture est nette et doit être payée par anticipation. Le paiement sur compte et/ou le paiement comptant à Anvers ne sont pas possibles, sauf convention contraire préalable.

5.2 Délai de paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement dans le délai, dès l'échéance et de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois est dû sur le montant impayé de la facture.

ARTICLE 6: RÉSILIATION DU CONTRAT - CLAUSE PÉNALE GÉNÉRALE RÉCIPROQUEM

Clause pénale réciproque.

Si une des parties ne respecte pas une de ses obligations essentielles, comme le paiement à temps de la facture ou la livraison à temps, l'autre partie a le droit de résilier le contrat sans autorisation judicaire et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, la partie restée en défaut est redevable à l'autre partie d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 10% de la valeur du montant originaire de la facture, sans préjudice du droit du créancier de réclamer une indemnité plus élevée en prouvant un dommage réel plus important.

ARTICLE 7: LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

Sauf convention contraire, l'exécutant livrera les marchandises vendues à l'adresse de livraison indiquée par le commettant. Le commettant s'engage à réceptionner les marchandises et à libérer pour ce faire l'espace nécessaire.

7.2 Non-réception

Si la livraison n'a pas lieu - pour des motifs dépendant du commettant - une livraison est encore une fois effectuée sans frais. S'il n'est à nouveau pas possible de livrer les marchandises, l'exécutant tiendra les marchandises à la disposition du commettant durant une période de 30 jours maximum. Durant cette période, les biens peuvent encore être livrés, à condition que le commettant paie les frais liés à cette livraison. Lorsque la période de 30 jours est écoulée, et si le commettant n'a toujours pas pris livraison des marchandises, l'exécutant peut se défaire des marchandises et ce aux frais du commettant. Dans une telle situation, l'obligation de payer l'entièreté de la facture demeure intacte.

ARTICLE 8: TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

8.1 Réserve de propriété

La propriété des marchandises livrés ne sera transférée au commettant qu'après que celui-ci ait rempli toutes ses obligations contractuelles.

8.2 Transfert des risques

Le commettant supporte toutefois les risques de perte ou de détérioration à partir du moment où l'exécutant remet les marchandises au transporteur. Le commettant s'adressera au transporteur en cas de perte ou de détérioration.

Ce paragraphe s'applique également si les marchandises, suite à la procédure décrite à l'article 7.2, ne sont pas réceptionnées.

ARTICLE 9: PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

9.1 Délais

Le commettant vérifiera dans les huit jours de la livraison si ce qui a été livré répond au contrat. Ceci concerne en tout cas le nombre, la mise en page, les couleurs et autres aspects extérieurs visibles.

9.2 Procédure

Toute réclamation du commettant doit se faire online via le portail de l'exécutant. Le commettant peut, après s'être logué sur son compte, via "Commandes et offres", poursuivre vers "Réclamations". Dans "Réclamations", il faut remplir soigneusement le formulaire. Ensuite, pour chaque réclamation, 30 exemplaires de l'imprimé sur lequel porte la réclamation doivent être joints. Si dans l'intervalle, la facture a été reçue, il faut également joindre une copie de la facture.

Si l'exécutant a considéré la réclamation du commettant comme fondée, le commettant retournera l'imprimé concerné à la première demande. Les frais de transport sont pour le compte de l'exécutant. Si le commettant retourne l'imprimé sans que cela n'ait été demandé, les frais de transport sont pour le compte du commettant, peu importe si sa réclamation apparaît ensuite fondée.

ARTICLE 10: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'exécutant n'est jamais responsable du dommage indirect ou subséquent subi par le commettant ou les tiers. Par dommage indirect ou subséquent, on entend entre autres : le préjudice à la réputation, la perte de goodwill, la perte de chiffre d'affaires/de bénéfice.

La responsabilité du commettant est toujours limitée au montant de la facture [TVA comprise] de la commande qui est à la source de la mise en cause de sa responsabilité par le commettant ou par un tiers. Si la [cause de] la mise en cause de la responsabilité concerne une livraison partielle, le montant maximum de la responsabilité est alors déterminé par la valeur de cette partie de commande.

L'exécutant et/ou ses préposés répondent entièrement de leur responsabilité qui ferait suite à leur propre faute intentionnelle ou lourde.

ARTICLE 11: DROITS D'AUTEUR

11.1 droits patrimoniaux

Si l'exécutant accomplit sous quelque forme que ce soit une œuvre qui est considéré comme un processus de création au sens de la loi sur la propriété intellectuelle, l'exécutant conserve les droits qui découlent de cette œuvre, comme par exemple le droit de reproduction. Le commettant ne peut acquérir ces droits que par une convention écrite qui règle le transfert de ces droits. Sur base des dispositions qui précèdent, l'exécutant-concepteur de données informatiques et images, d'un instrument graphique, d'une matrice, etc.. dispose des droits d'auteur sur ces productions. Cette protection est basée sur les dispositions de la législation en matière de propriété intellectuelle. Le transfert des droits d'auteur et plus spécifiquement le transfert du droit de reproduction doit être expressément repris dans une convention écrite. Ce transfert ne peut découler du fait que le processus de création était prévu dans la commande ou que ce processus de création a été spécialement rémunéré.

Le transfert de propriété du produit matériel ou des données digitales au commettant n'emporte pas non plus transfert des droits d'auteur. Sauf si un contrat d'exclusivité spécifique est conclu, l'exécutant est en droit de réutiliser son œuvre créative.

11.2 Droit de reproduction

Une commande relative à la reproduction de tout élément qui a été fourni par le commettant et qui tombe sous les dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle implique que le commettant dispose du droit de reproduction. Il garantit l'exécutant par conséquent de plein droit pour tout litige concernant le droit de reproduction. L'exécutant n'est pas responsable des infractions aux droits de reproduction des tiers s'il a exécuté la commande de bonne foi. Seul le commettant est responsable.

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

Chaque partie est libérée de plein droit et n'est pas tenue d'accomplir une quelconque obligation envers l'autre partie en cas de force majeure.

La partie qui invoque la force majeure n'est pas tenue de prouver le caractère imprévisible de la circonstance qui constitue de la force majeure ni que celle-ci ne lui est pas imputable.

En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Au cas où la force majeure durerait plus de deux mois, l'autre partie est en droit de résilier le contrat sans l'intervention d'un juge, sans que la partie qui a invoqué la force majeure ne soit tenue à une quelconque indemnité envers l'autre partie.

ARTICLE 13: DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

13.1 Droit applicable

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.

13.2 Tribunal compétent

Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement tranché par le Tribunal de Première Instance d'Anvers - division Anvers.